Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article 4 alinéa 3, la majorité de la commission estime que la proposition de la minorité est en opposition avec l'esprit de la loi. Si l'on veut rester dans le cadre de la prévoyance professionnelle - avec d'ailleurs les avantages qui en découlent, en particulier de nature fiscale -, il faut respecter la loi sur la prévoyance professionnelle. Sinon on risquerait de s'éloigner par trop de l'esprit du deuxième pilier et de laisser à chacun le libre choix de verser des contributions et de retirer le capital quand il le désire. On trahirait évidemment l'esprit et le but mêmes de la prévoyance professionnelle. Cela en ce qui concerne la proposition de la minorité.

La proposition Engelberger, avec sa nouvelle formulation qui s'éloigne partiellement de celle de la proposition de la minorité, pourrait être plus acceptable. La commission n'a toutefois pas eu la possibilité de l'examiner de manière approfondie.

Elle s'en remet donc au choix du plénum.