Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

La discussion sur l'article 8 est terminée, mais j'y reviens puisqu'il fait partie du projet. A l'article 8, l'idée était de donner la compétence d'approbation au Département fédéral de l'intérieur pour une raison de flexibilité. Un règlement d'organisation doit pouvoir, à la demande de l'établissement, être modifié si de nouvelles conditions apparaissent. La rapidité ou la flexibilité n'est pas la même si l'approbation est donnée à l'échelon du département ou de l'ensemble du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle, dans son projet, le Conseil fédéral a souhaité que ce soit le Département fédéral de l'intérieur qui puisse avoir ce droit de regard et d'approbation. A une majorité très serrée, le Conseil national a souhaité supprimer cette possibilité. Monsieur Bischof a rappelé, au nom de la commission, les raisons pour lesquelles il était approprié de conserver la possibilité d'assurer un certain suivi et de porter un certain regard sur l'établissement.

L'article 10 traite d'autre chose. En cas de désaccord au sujet de la manière dont il faudrait régler les choses, j'aimerais vous rappeler que la façon la plus simple de le faire est de suivre la version du Conseil fédéral, qui propose que, comme aujourd'hui, ce soit le Contrôle fédéral des finances qui s'occupe de cette tâche. Nous avons défendu cette position devant les deux conseils et, manifestement, le Conseil national n'en voulait pas. Votre commission, Monsieur Bischof l'a rappelé en son nom, a une position qui a évolué sur ce sujet. Nous pouvons tout à fait nous contenter de suivre la logique selon laquelle ce ne serait pas, selon la volonté du Parlement, le Contrôle fédéral des finances qui serait mandaté pour effectuer ce contrôle, mais une autre entreprise.

Mais se pose alors la question de savoir qui nomme l'organe de révision chargé d'étudier les comptes et la situation de Compenswiss. Si on veut faire des comparaisons avec l'économie, j'aimerais vous demander si vous connaissez un seul exemple d'entreprise dans laquelle c'est le conseil d'administration tout seul qui nomme l'organe de révision. Cela n'est jamais le cas, c'est toujours l'assemblée générale qui le fait. Dans le cas présent, il n'y a pas d'assemblée générale. Du coup, la question se pose de savoir comment faire, dans ce cadre, pour garantir, en termes de bonne gouvernance, que la nomination puisse se faire en respectant l'indépendance de l'organe de révision par rapport à l'entité révisée.

Nous avons donc contribué, avec le Parlement, à la recherche d'une solution qui puisse tenir compte de votre volonté, qui est celle de votre commission également, que cette nomination ne soit pas du ressort du Contrôle fédéral des finances, mais qu'une bonne répartition des compétences soit garantie. C'est la raison pour laquelle nous proposons que, à l'article 10, comme c'est le cas ailleurs aussi - cela a été mentionné par Monsieur Bischof -, l'organe de révision soit nommé par le Conseil fédéral, mais sur proposition du conseil d'administration. Cette manière de procéder nous paraît convenir et respecter ce que souhaite le Parlement, en prévoyant une flexibilité pour la révision.

En conclusion, je n'insiste pas sur la version proposée par le Conseil fédéral dans son projet, car j'ai compris que le Parlement souhaitait autre chose. Je veux simplement vous communiquer que nous pouvons aussi nous accommoder de l'article 10 tel qu'il ressort des délibérations de la commission.