de Buman Dominique · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Le vote vaut également pour les articles 7; 8 alinéas 1 et 2; 10 alinéa 3; 11 alinéa 1; 12; le titre de la section 4 ainsi que le titre et les alinéas 1 à 4 de l'article 13.