preparatory:AB 215881

Wortprotokoll

Suite à la proposition Giezendanner, je suis en mesure d'apporter les précisions suivantes concernant les délibérations et les décisions de la commission.

Le supplément Ia au budget porte sur un crédit de 215 millions de francs destiné à honorer des cautionnements de la Confédération en vue de garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse. Ces cautionnements étaient jusqu'ici honorés au moyen du crédit-cadre de 1,1 milliard de francs qui a été voté en 2008 - je ne siégeais alors pas encore dans ce conseil. Le supplément demandé a fait l'objet d'une présentation très détaillée devant la commission de la part de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, du secrétaire général du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, et d'autres [PAGE 808] représentants de l'administration. A noter que la Délégation des finances - cela a été dit - a été informée de la situation en 2015 - j'en faisais alors partie -, et qu'elle a suivi et suivra très étroitement l'évolution du dossier.

Depuis 2008, le commerce maritime traverse une grave crise sur le plan mondial. Suite aux difficultés financières rencontrées par les groupes SCL et SCT, les cautionnements de la Confédération sont sollicités pour assainir la situation. Le processus d'assainissement prévoit la vente de gré à gré de treize navires qui étaient au bénéfice de cautionnements de la Confédération pour un montant total de 254 millions de francs. A ce montant s'ajoutent les sommes versées dernièrement par une banque et d'autres créances. En revanche, le produit de la vente des navires et les amortissements déjà versés seront retranchés de la somme finale, si bien que la perte maximale pour la Confédération s'élèvera à 215 millions de francs, en prévoyant une marge de sécurité substantielle et confortable - cela a été rappelé par Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann.

La discussion qui s'est tenue en commission, vous vous en doutez bien, a suscité des débats très nourris. Plusieurs questions ont été soulevées, notamment sur l'enquête administrative ordonnée par le département, laquelle est restée confidentielle jusqu'à aujourd'hui pour des raisons liées à la protection des données. D'autres questions ont été soulevées, à savoir: qui est responsable du dommage? Qui porte la responsabilité pour le manque de surveillance? Pourquoi n'a-t-on pas mieux évalué les risques et pourquoi n'a-t-on pas pris des mesures plus tôt? Toutes ces questions ont été évoquées dans ce conseil ce matin.

Quelles mesures va-t-on prendre à l'avenir pour gérer les risques que font courir les cautionnements garantis par la Confédération qui se montent, au total, à 12,4 milliards de francs, si on en croit les comptes consolidés de la Confédération 2016? Bien que les réponses n'aient pas toujours convaincu les commissaires, votre commission, par 13 voix contre 0 et 11 abstentions, a accepté le crédit supplémentaire Ia de 215 millions de francs pour honorer le cautionnement de la Confédération des navires de haute mer.

Il est à noter que cette décision n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité, mais qu'elle est remise en question par une proposition individuelle Giezendanner qui, comme il se doit, n'a pas été débattue au sein de la commission. Cela étant, j'aimerais dire à Monsieur Giezendanner que, en tant que brillant entrepreneur, il devrait savoir que tout cautionnement, par définition, comporte des risques.

Personnellement, je vous recommande de rejeter cette proposition, car un report de crédit ne ferait qu'aggraver la perte de la Confédération, qui pourrait se monter à 2 millions de francs si on devait passer par le supplément II. De plus, il pourrait entacher la réputation de notre pays sur le plan international, et tout particulièrement son honneur.