Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

A partir de 2018, les multinationales devront fournir des informations sur la répartition de leur activité, pays par pays, aux Etats dans lesquels elles sont actives. Tous les Etats membres de l'OCDE et du G-20 se sont engagés à introduire des déclarations pays par pays - "country-by-country reports" en anglais. Il s'agit d'un standard minimum dans le cadre du projet de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, appelé "Base Erosion and Profit Shifting" (BEPS).

La Suisse a activement participé à l'ensemble du projet BEPS et à l'élaboration de ce nouvel outil. La déclaration pays par pays contient des données par Etats et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres clés des groupes d'entreprises multinationales. Cette déclaration fournit également des données sur les principales activités économiques des entités constitutives des groupes d'entreprises multinationales. Elle est en principe élaborée par la société mère du groupe d'entreprises multinationales concerné et transmise automatiquement aux autorités fiscales nationales des Etats et territoires où le groupe d'entreprises multinationales dispose d'une entité constitutive.

La déclaration pays par pays a pour but de permettre une évaluation générale des principaux risques liés au prix de transfert et d'autres risques liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices. Selon le standard de l'OCDE, les informations de la déclaration pays par pays sont destinées uniquement aux autorités fiscales et ne sont pas publiées. Pour ce faire, la Suisse - donc vous - doit accepter aujourd'hui les deux projets soumis. Le premier projet concerne l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Accord EDPP). Le deuxième projet concerne la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales.

L'Accord EDPP évite aux groupes suisses de devoir transmettre des données à des Etats étrangers. En lieu et place, il permet aux autorités fiscales helvétiques d'échanger des déclarations avec d'autres Etats. Le Conseil fédéral souhaite se limiter au standard minimum BEPS, lequel prévoit que toute multinationale qui génère un chiffre d'affaires annuel de 750 millions d'euros et plus doit établir une déclaration. Cela représente environ, pour votre information, 200 groupes en Suisse. Dans ces déclarations, les multinationales indiquent dans quel pays elles possèdent des unités opérationnelles, quel chiffre d'affaires elles génèrent et quels impôts elles paient. Les déclarations sont remises exclusivement aux autorités fiscales des pays concernés et aux Etats participant à l'échange. Elles ne sont donc pas publiées, comme je l'ai déjà dit. Il est donc important d'attirer votre attention sur le fait que l'accord n'a pas d'incidence sur la question de savoir avec quels Etats la Suisse échangera les déclarations pays par pays. Le projet de loi prévoit que le Conseil fédéral pourra faire ultérieurement et séparément le choix des pays avec lesquels la Suisse procédera à l'échange des déclarations pays par pays.

Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a approuvé à une très large majorité, avec quelques modifications, le projet d'arrêté relatif à l'accord de l'OCDE ainsi que le projet de loi. Quant à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, lors de sa séance des 3 et 4 avril 2017, est entrée en matière, par 17 voix contre 7 et aucune abstention, sur le projet d'arrêté relatif à l'accord multilatéral, qui est donc le projet 1, et en a fait de même, sans opposition sur le projet 2. La majorité de la commission est d'avis que la Suisse n'a pas beaucoup de marge de manoeuvre sur ce dossier au vu de ce qui est devenu un standard international. Même s'il est à craindre que la Suisse perde de la substance fiscale, la majorité de la commission considère que de ne pas ratifier l'accord de l'OCDE reviendrait à exposer les multinationales ayant leur siège en Suisse à devoir déposer leur déclaration pays par pays dans d'autres juridictions, voire à être soumises à des mesures de rétorsion, ce que l'on pourrait comparer à l'inscription sur une liste noire.

Une minorité Aeschi Thomas s'oppose à l'entrée en matière sur le projet d'arrêté relatif à l'accord multilatéral, parce qu'elle considère que sa ratification réduirait la souveraineté [PAGE 819] de l'ordre juridique suisse. Elle privilégie l'idée de négocier cet échange d'informations dans le cadre des conventions de double imposition. Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé, par 16 voix contre 7, le projet 1.

Permettez-moi, avant le développement des propositions de minorité, de vous faire part des discussions que nous avons eues en commission. La commission propose certaines modifications du projet, notamment au sujet des dispositions relatives aux sanctions. Ainsi, en ce qui concerne la sanction administrative d'un montant de 200 francs par jour de retard, qui est prévue à l'article 12 en cas de dépôt tardif de la déclaration pays par pays, la commission propose, par 19 voix contre 6, de la limiter à un montant maximal de 50 000 francs. La majorité est d'avis que ce plafond est nécessaire pour une sanction dont le caractère croissant est peu conforme à l'ordre juridique suisse.

Une grande partie des discussions de la commission a aussi porté sur la sanction pénale en cas de déclaration inexacte ou incomplète, qui figure à l'article 24. La commission propose, par 16 voix contre 8, d'une part de suivre la décision du Conseil des Etats de supprimer toute sanction en cas de négligence, et d'autre part de limiter à 100 000 francs, au lieu de 250 000 francs, le montant maximum de l'amende en cas de comportement intentionnel de la personne responsable de l'infraction. Une minorité de la commission propose d'en rester au projet du Conseil fédéral, parce qu'elle estime qu'il est nécessaire que la Suisse puisse remplir ses engagements internationaux. Par ailleurs, en cas d'infraction mineure pour laquelle une amende ne dépasse pas 250 000 francs, la commission propose, par 16 voix contre 8, que ce soit l'entreprise et non la personne physique responsable de l'infraction qui s'acquitte de l'amende. La commission a en outre rejeté, par 15 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition visant à obliger les entreprises multinationales à transmettre aux autorités fiscales le fichier principal ("master file") et le ficher local ("local file"), car cette exigence irait au-delà de ce que prescrivent les normes minimales internationales.

La majorité de la commission a aussi souhaité élaborer des prescriptions pragmatiques. En effet, les nouvelles obligations des entreprises doivent être adaptées et pragmatiques, c'est pourquoi la commission propose que les entreprises puissent fournir une déclaration pays par pays jusqu'à 90 jours après l'achèvement de la période sous revue.

Je vous remercie, au nom de la majorité de la commission, de bien vouloir entrer en matière et de soutenir les deux projets pour les raisons que je vous ai exposées.