Feller Olivier · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical entrera en matière tant sur l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays que sur la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales. Mais il le fera sans enthousiasme particulier.

D'une part, il faut objectivement admettre que l'accord multilatéral qui nous est soumis a été rédigé dans l'intérêt de quelques grands Etats influents au sein de l'OCDE, qui ont accumulé les dettes au cours de ces dernières années et qui cherchent à présent désespérément à encaisser davantage de recettes fiscales. En d'autres termes, il est probable que la mise en application de cet accord multilatéral aura pour effet de diminuer les recettes fiscales encaissées en Suisse au profit d'Etats tiers.

D'autre part, il faut bien admettre que les quelque 200 entreprises multinationales qui sont basées dans notre pays et qui sont directement concernées par l'accord multilatéral qui nous est soumis auront plus de charges administratives ou bureaucratiques à supporter. Cette perspective pour les entreprises actives en Suisse, qui contribuent à notre prospérité, n'est guère alléchante aux yeux des libéraux-radicaux.

Cela étant, dans un souci de pragmatisme, nous avons procédé à une pesée des intérêts et opté pour la solution du moindre mal qui consiste, en l'espèce, à entrer en matière sur les textes qui sont proposés par le Conseil fédéral. Car, en réalité, notre marge de manoeuvre est faible. Si nous rejetons l'arrêté portant approbation de l'accord multilatéral, si nous refusons d'appliquer les règles qui en découlent et qui sont devenues des standards internationaux, nous prenons un sérieux risque d'affaiblir la place économique suisse et, par conséquent, notre prospérité et notre bien-être. Nous risquons de placer les quelque 200 entreprises multinationales basées dans notre pays, et qui sont concernées par l'accord multilatéral, dans une situation très inconfortable. Ces entreprises seraient, suivant les circonstances, obligées de déposer les déclarations pays par pays dans d'autres juridictions. Elles pourraient le cas échéant être également exposées à des mesures de rétorsion.

Le groupe libéral-radical ne souhaite pas prendre ces risques, qui pourraient avoir des conséquences extrêmement graves pour notre économie et notre pays. C'est pourquoi, il estime qu'il est dans l'intérêt de la Suisse et de sa place économique d'adhérer aux standards internationaux qui découlent de l'accord multilatéral qui nous est soumis.

Nous ne soutenons pas pour autant le "Swiss finish"; nous n'allons pas défendre des positions qui vont au-delà de ce qui est exigé, de ce qui est imposé par la communauté internationale par l'accord multilatéral. Ainsi, aux articles 6 et suivants du projet de loi, le groupe libéral-radical rejettera la proposition de la minorité Marra, qui vise à obliger les entreprises multilatérales à établir deux fichiers - un fichier principal et un fichier local. Il est vrai que certains Etats, au sein de l'Union européenne et en dehors de celle-ci, ont opté pour l'établissement d'un double fichier, mais nous estimons que la Suisse ne doit pas suivre ces Etats, qu'elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est objectivement exigé par la communauté internationale. Il faut éviter d'imposer des contraintes supplémentaires - notamment bureaucratiques - aux entreprises, si ces contraintes ne sont pas directement liées à l'accord multilatéral de déclarations pays par pays.

Enfin, à l'article 24 du projet de loi, qui est consacré aux sanctions, le groupe libéral-radical suivra la position de la majorité de la commission. Cette position peut être déclinée en deux points: d'une part, la majorité de la commission et le groupe libéral-radical considèrent que les entreprises multinationales qui livrent des informations inexactes par négligence doivent pouvoir échapper à une sanction pénale; d'autre part, ils estiment que les entreprises multinationales qui agissent intentionnellement doivent certes être sanctionnées, mais que l'amende qui est prévue en guise de sanction doit être plafonnée à 100 000 francs. C'est une question de proportionnalité, de juste équilibre entre la faute commise et la sanction encourue qui nous conduit à défendre cette position.