Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

Le fonctionnaire concerné a agi par conviction et par engagement personnel. Il a [PAGE 163] préparé la récolte de signatures en tant que personne privée dans l'exercice légitime de ses droits civiques, et en dehors des heures de bureau. Seul, le courrier électronique interne de l'administration fédérale a été utilisé pour l'envoi de cette documentation. L'administration elle-même n'est pas impliquée en tant que telle, et cette action a été menée sans contrainte et en respectant la liberté totale d'expression.

Le Conseil fédéral est d'avis que cette action ne correspond pas à une conception inadmissible de la démocratie, comme M. Fehr l'entend. D'ailleurs, le fait qu'un fonctionnaire fasse preuve d'un engagement personnel et privé, pour la réalisation d'un but de la législature 1999-2003 annoncé par le Conseil fédéral, relève plutôt d'un réflexe louable de "corporate identity".

Dans le cas précité, seul l'envoi par le mail interne a eu lieu. Cet envoi n'occasionne aucun coût supplémentaire pour la Confédération et ne justifie, à notre avis, pas de mesure.