preparatory:AB 216278

Wortprotokoll

D'après les accords bilatéraux, la reconnaissance des titres n'est pas assortie de conditions liées aux connaissances linguistiques. C'est pourquoi, la nouvelle loi sur les professions médicales, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que les praticiens étrangers exerçant une profession médicale universitaire doivent avoir les connaissances linguistiques requises pour exercer leur profession en Suisse. A partir de cette date, leurs connaissances linguistiques, au minimum de niveau B2, devront être inscrites dans le registre des professions médicales.

Les professions médicales non universitaires seront quant à elles réglementées dans la nouvelle loi sur les professions de la santé, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2020. La maîtrise d'une langue officielle du canton délivrant l'autorisation de pratiquer sera une des conditions préalables à ladite autorisation.

Il faut rappeler encore que, dans tous les groupes professionnels, l'employeur et l'autorité cantonale sanitaire seront responsables du contrôle des connaissances linguistiques nécessaires pour exercer la profession. J'aimerais encore rappeler que la statistique des diplômes étrangers reconnus montre que 80 pour cent des professionnels concernés proviennent des Etats voisins de la Suisse et parlent l'une des langues officielles de la Suisse.