Berberat Didier · Ständerat · 2017-06-06

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 11 mai dernier, la Commission de politique extérieure a examiné le projet de révision de la loi sur l'aide monétaire, soit le projet 1, ainsi que l'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale, soit le projet 2.

Par son message, le Conseil fédéral demande la révision de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale et la prolongation au 15 avril 2023 de la validité de l'arrêté du 11 mars 2013 concernant un crédit-cadre de 10 milliards de francs pour la poursuite de cette aide monétaire internationale. Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet de loi, par 9 voix contre 2, et le projet d'arrêté, sans opposition avec 2 abstentions.

Cette révision permettra de tenir compte des évolutions qui ont marqué l'économie mondiale et le système financier international. Plusieurs modifications méritent d'être mentionnées. En premier lieu, il est prévu de prolonger de sept à dix ans de la durée maximale de l'aide monétaire accordée en cas de crise systémique. En effet, l'origine structurelle des difficultés financières rencontrées par de nombreux pays a poussé le FMI à prolonger la durée de son aide. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose une modification à l'article 2 alinéas 2 et 3 de la loi afin de d'adapter la législation à la nouvelle pratique du FMI.

En second lieu, le Conseil fédéral propose une autre modification à l'article 6 afin de pouvoir déléguer à la Banque nationale suisse l'octroi d'aides à des Etats, notamment à ceux qui collaborent étroitement avec la Suisse en matière de politique monétaire et économique. Cela vise en particulier, vous le voyez bien, les pays faisant partie du groupe de vote de la Suisse au sein du FMI ou de la Banque mondiale. L'article prévoit aussi l'octroi de crédits à des Etats dans le cadre d'actions de soutien à moyen ou à long terme, qui font l'objet d'une coordination internationale.

Enfin, dans son projet, à l'article 8 alinéa 2 de la loi, le Conseil fédéral propose également de lui accorder une plus grande souplesse dans l'octroi de moyens à des Etats à faible revenu, à des fonds spéciaux ou à d'autres instruments du FMI. Il propose ainsi d'abandonner le recours systématique à l'outil du crédit d'engagement dans ces cas, et de se référer à l'article 21 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération qui prévoit les garde-fous nécessaires.

Les crises mondiales de ces dernières années ont modifié considérablement l'architecture financière internationale. Ces changements touchent également l'aide monétaire fournie en particulier par l'intermédiaire du FMI. Or l'aide monétaire octroyée par la Suisse est étroitement liée aux instruments du FMI. La fiabilité de ces mesures d'aide monétaire permet à la Suisse de renforcer sa position dans le système financier international et de défendre son opinion sur des questions de stabilité financière, de manière crédible et efficace, au sein des organismes internationaux.

Dotée d'une économie ouverte, d'une importante place financière et de sa propre monnaie, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international et doit y concourir, car elle a tout à y gagner. Elle participe depuis longtemps aux actions d'aide internationales. Ces dernières années, elle a été régulièrement sollicitée dans le domaine de l'aide monétaire.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a pris acte du fait que les avis émis lors de la consultation avaient été en majorité favorables. Notre commission a abordé un certain nombre de questions, notamment les différentes sortes d'aides monétaires et leurs bénéficiaires, ainsi que l'articulation de ces aides entre la Confédération et la Banque nationale, questions d'ailleurs techniquement et juridiquement fort complexes.

Le point le plus largement discuté en commission a été à n'en point douter la question de l'indépendance de la Banque nationale et du risque de politisation de notre banque centrale, sujets qui ont aussi été au centre des discussions du Conseil national qui a finalement accepté, le 4 mai dernier, la révision de la loi, par 124 voix contre 67, et l'arrêté, par 125 voix contre 66.

Le représentant du Conseil fédéral a signalé que le projet de révision de la loi a été élaboré en étroite collaboration avec la Banque nationale et que son directoire a approuvé le texte de loi et le projet de message avant qu'ils soient soumis au Conseil fédéral.

L'article 6 alinéa 3, dont la teneur est nouvelle, prévoit: "Lorsque les conditions d'une aide monétaire au sens de l'article 4" - qui lui n'a pas été modifié - "sont remplies, le Conseil fédéral peut demander à la BNS de procéder à l'octroi d'un prêt ou d'une garantie." L'indépendance de notre banque centrale est garantie dans la mesure où elle peut accepter ou refuser la demande du gouvernement fédéral, en particulier si cette demande risque d'entrer en conflit avec sa politique monétaire. En cas de refus, le Conseil fédéral ne peut pas obliger la Banque nationale à octroyer le crédit en question.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, l'histoire des relations entre la Banque nationale et les autorités politiques de notre pays démontre d'ailleurs que notre banque centrale a toujours veillé jalousement à son indépendance. Pour s'en convaincre, il suffit de se souvenir de l'abolition du taux plancher le 15 janvier 2015. Dès lors qu'aucun représentant de la Banque nationale n'était présent lors des travaux de la commission, nous avons pris la précaution supplémentaire qu'elle nous communique par écrit sa position. Les membres de la commission ont pu prendre connaissance, après la séance, d'un courriel du directoire de la Banque nationale, daté du 14 juillet 2016, par lequel cette dernière confirmait qu'elle était favorable au projet, qu'elle avait fait quelques petites propositions de modification du projet de nature rédactionnelle uniquement, qu'elle remerciait l'administration de sa bonne collaboration et qu'elle était satisfaite que la commission ait tenu compte de ses demandes. Je crois que, maintenant, nous sommes convaincus que ce projet de loi ne viole ni l'autonomie ni l'indépendance de notre banque centrale.

En ce qui concerne la prolongation au 15 avril 2023 de la validité de l'arrêté du 11 mars 2013 concernant un crédit-cadre de 10 milliards de francs pour la poursuite de l'aide monétaire internationale, celle-ci n'a pas suscité d'opposition.

Vu ce qui précède, notre commission vous demande d'accepter tant la modification de la loi que celle de l'arrêté. [PAGE 398]