Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

La loi fédérale sur l'égalité interdit toute discrimination en raison du sexe, notamment à l'embauche. On ne peut discriminer à l'embauche sur le critère du sexe. Comme seuls les hommes [PAGE 900] sont astreints au service militaire, le refus d'embauche pour cause de service militaire constituerait une discrimination indirecte, à moins qu'un critère objectif justifie ce refus. Dans le cas d'un refus d'embauche discriminatoire, la personne lésée peut prétendre au versement d'une indemnité, selon l'article 5 alinéa 2 de la loi sur l'égalité.

Une discrimination dans une offre d'emploi ne suffit cependant pas pour pouvoir revendiquer le droit à une indemnité contenue dans la loi sur l'égalité. Toutefois, lors de l'échec d'une candidature, cela peut représenter un indice de discrimination à l'embauche. Le Conseil fédéral est d'avis que la protection accordée par la loi sur l'égalité contre la discrimination à l'embauche est suffisante.