Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

Aux termes de l'article 3 de la loi sur le Parlement, "les personnes élues par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) immédiatement après leur élection, sauf disposition contraire de la loi". Or, l'actuel article 10 de la loi sur le Tribunal fédéral contient précisément une telle exception, puisqu'il prévoit que les juges prêtent serment devant leur cour en présence du président du Tribunal fédéral.

Pour les auteurs de l'initiative parlementaire, cette exception n'est ni pertinente ni judicieuse. Il serait à leur avis plus opportun que les juges fédéraux, dans un souci d'égalité avec les membres du Parlement, du Conseil fédéral ou le général, prêtent serment devant l'Assemblée fédérale. De plus, et toujours selon les auteurs de l'initiative, la formule du serment devrait être revue de manière à ce que les juges ne s'engagent pas seulement "à remplir consciencieusement" les devoirs de leur charge, mais s'engagent à observer la Constitution et la loi, comme nous le faisons.

Pour la majorité de la commission, il convient de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle n'a en effet pas trouvé de raison qui justifierait de reprendre aujourd'hui une discussion qui a déjà eu lieu devant ce Parlement en 2001, lors de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. A l'époque déjà, notre Parlement avait renoncé à cette modification de l'assermentation et du serment. Toujours pour la majorité de la commission, obliger les juges à prêter serment devant le Parlement, reviendrait, compte tenu du nombre relativement élevé de juges que nous élisons, à transformer cette cérémonie, qui devrait être quelque chose d'exceptionnel, en une simple formalité administrative.

Pourquoi, aussi, exiger des juges que, lors du renouvellement intégral du Tribunal fédéral, ils viennent tous, une fois de plus, devant notre Parlement prêter serment? Enfin, une question qui s'est aussi posée à la commission était de savoir s'il ne devrait pas, à ce moment-là, y avoir aussi une équivalence avec les autres tribunaux fédéraux, ce qui impliquerait que les juges des autres tribunaux fédéraux soient aussi assermentés devant notre autorité.

Finalement, en ce qui concerne la formule du serment, la commission est arrivée à la conclusion qu'exiger des juges qu'ils s'engagent non seulement "à remplir consciencieusement leurs devoirs", mais également à observer la Constitution et la loi serait vraisemblablement de nature à créer un certain doute quant à l'indépendance des juges.

Pour la minorité de la commission, le cadre solennel d'une assermentation devant le Parlement et la mise à égalité des juges fédéraux avec le Conseil fédéral et les membres des Chambres fédérales augmenteraient le prestige du Tribunal fédéral et rendraient la charge plus solennelle, en tout cas à son début.

La commission, réunie le 6 avril 2017, vous propose toutefois, par 12 voix contre 12 et 1 abstention et avec la voix prépondérante du président, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.