Buffat Michaël · Nationalrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 1er septembre 2016 afin de procéder à l'examen préalable de la présente initiative parlementaire déposée par notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture. La commission propose, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, de ne pas lui donner suite.

Les auteurs de l'initiative souhaitent l'abrogation de l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, relatif au fait que les Commissions des finances puissent adresser aux commissions thématiques des corapports concernant les crédits d'engagement. Cet article a été introduit en 2014, et il paraît, aux yeux de la majorité de la commission, qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions au sujet de la pertinence de cet article. Il s'agit également d'une décision politique afin de donner plus de poids aux considérations financières. Les Commissions des finances exercent une fonction majeure dans le but de veiller à l'équilibre budgétaire. La participation de ces dernières à l'examen des objets les aident donc à atteindre leur but. En effet, le budget de la Confédération se caractérise par une grande proportion de dépenses liées à des obligations légales. Par conséquent, ce ne sont généralement pas les Commissions des finances qui procèdent à l'examen préalable des objets, mais les commissions thématiques concernées. Le corapport est donc le principal instrument dont disposent les Commissions des finances pour exercer leur mandat.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.