Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Herzog le 11 mai dernier. Elle propose, par 15 voix contre 9, de ne pas y donner suite.

De quoi s'agit-il? La loi sur les stupéfiants prévoit, à son article 8 alinéa 5, que l'Office fédéral de la santé publique peut [PAGE 929] accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce de stupéfiants interdits "utilisés pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée". L'initiative a pour but que la notion de recherche visée à cet article soit précisée et circonscrite afin qu'aucune autorisation ne soit plus accordée à des projets relevant des sciences sociales ou économiques, ni à la recherche sur l'être humain dans un but autre que clinique. L'auteure de l'initiative précise ainsi qu'il s'agirait d'exclure les études scientifiques liées à des initiatives dites politiques.

La majorité de votre commission s'oppose au but recherché pour différentes raisons. Selon elle, la restriction de la recherche dans le domaine des stupéfiants visée par ce texte ouvrirait la voie à une surréglementation. Actuellement, les projets de recherche dans le domaine des stupéfiants sont déjà soumis à des conditions tout à fait strictes et ne sont autorisés qu'après un examen mené selon des règles claires et une pesée des intérêts. En effet, lors de nos discussions, il nous a été précisé par l'administration que les autorisations exceptionnelles étaient aujourd'hui possibles, sous réserve de deux critères. En premier lieu, il faut que le but recherché soit prévu par la loi, la recherche scientifique en faisant partie. Deuxièmement, une pesée d'intérêts détaillée doit être réalisée au cas par cas. Cela signifie en particulier qu'il n'y a pas de droit à l'exception de fait.

Au contraire, un cas réellement particulier doit exister pour justifier de s'écarter de l'interdiction prévue par la loi. Par ailleurs, on ne peut déroger aux principes suivants: la protection de la jeunesse ne doit pas être contournée; la recherche de l'abstinence ne doit pas être contournée; la sécurité publique et l'ordre ne doivent pas être mis à mal; la lutte contre la criminalité ne doit pas être entravée. En outre, la lutte contre les effets négatifs de la dépendance doit être garantie.

Il apparaît aussi à la majorité de la commission que la recherche doit être libre et qu'exclure d'emblée les études sur les aspects sociaux et économiques de la problématique des stupéfiants serait contre-productif puisqu'ils font partie intégrante des questions de recherche médicales et scientifiques, parallèlement à la recherche clinique. Une telle initiative aurait interdit, par exemple, les études menées en Suisse sur l'impact des traitements à base d'héroïne sur la criminalité, puisqu'il ne s'agissait pas d'analyses cliniques. On sait pourtant comme il est important de pouvoir effectuer des recherches en conservant une large perspective, car les questions posées par les stupéfiants ne sont pas des problématiques uniquement cliniques. En effet, elles ont de toute évidence un impact fort sur la société et, dans ce sens, des recherches relevant d'autres disciplines, comme la criminologie, le droit, l'économie et les autres sciences humaines sont naturellement des recherches plus que légitimes.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée le 1er juillet 2011, 47 autorisations exceptionnelles en tout ont été accordées à des fins de recherches scientifiques, entre autres à des universités et à des hôpitaux cantonaux. En définitive, seules quelques demandes ont été refusées.

Les projets pilotes souhaités par les villes de Bâle, Berne, Genève et Zurich concernant les essais scientifiques limités de contrôle du cannabis ont été abordés dans le cadre des discussions, étant donné que cette initiative ne les y autoriserait plus. Selon l'auteure de l'initiative, le but de sa proposition, qui ne contient d'ailleurs pas le mot cannabis, ne serait pas de les interdire de manière explicite. Au cours de la discussion, il est toutefois apparu à la majorité de la commission que ce type de projets en lien avec le cannabis étaient bel et bien visés par l'interdiction prônée dans le texte de l'initiative. Pour la majorité de la commission, si le but recherché est effectivement d'interdire les essais limités de contrôle de cannabis, il n'y a pas de raison de modifier la loi sur les stupéfiants dans le sens voulu par l'initiative. La majorité est en effet convaincue que ce type de projets pilotes serait de nature à étayer les connaissances scientifiques sur la consommation et sur le marché du cannabis. Il a aussi été rappelé qu'ils étaient menés dans un cadre bien défini à l'intention d'un cercle restreint d'utilisateurs.

C'est en développant ce type d'expériences que de nouvelles solutions pourront être trouvées pour protéger la santé des consommateurs.

En outre, si le but n'est pas d'interdire les projets pilotes liés à la consommation de cannabis, alors il apparaît à la majorité de la commission que la proposition de Madame Herzog est totalement disproportionnée. Aussi, une modification de la loi, telle que la souhaite Madame Herzog, aurait pour conséquence de limiter drastiquement les possibilités de recherche sur les propriétés thérapeutiques des stupéfiants. Ainsi, à côté du cannabis, les recherches sur les effets d'autres substances seraient également restreintes, par exemple celles sur les analgésiques à base d'opiacés ou celles sur les substances psychoactives utilisées dans le traitement de traumatismes.

Une minorité estime au contraire qu'il y a lieu d'agir et qu'il est nécessaire de définir la notion de recherche scientifique dans le domaine des stupéfiants. Elle souhaite éviter que la recherche scientifique ne soit détournée de son but initial ou politiquement instrumentalisée. Il lui semble donc pertinent de préciser la notion de recherche dans la loi afin qu'à l'avenir des autorisations exceptionnelles soient accordées exclusivement à des projets relevant des sciences de la nature ou de la médecine clinique.

Je le rappelle, la commission n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire, par 15 voix contre 9. Je vous invite à en faire de même.