Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Les sous-commissions Tribunaux et Ministère public de la Confédération des Commissions de gestion ont discuté du rapport de gestion 2016 du Tribunal fédéral, lors de leur séance du 3 avril 2017, à Lausanne. Elles se sont entretenues avec le président du Tribunal fédéral, Monsieur Ulrich Meyer ici présent, avec la vice-présidente, Madame Martha Niquille, avec Monsieur le juge fédéral Yves Donzallaz, qui est le troisième membre de la Commission administrative du Tribunal fédéral, ainsi qu'avec le secrétaire général, Monsieur Paul Tschümperlin.

Parmi les points les plus importants du rapport de gestion, sur lesquels je vais revenir, on peut énumérer le niveau élevé du volume des affaires au sein du Tribunal fédéral, notamment dans la Cour de droit pénal; l'introduction du dossier judiciaire électronique; le projet Open Justitia, une plate-forme "open source" qui permet de gérer les banques de données de la jurisprudence; les émoluments du Tribunal fédéral et des tribunaux fédéraux de première instance.

S'agissant du premier point discuté - le niveau élevé du volume des affaires -, il est à relever que 7743 affaires ont été introduites en 2016 - un chiffre légèrement inférieur à celui de l'année précédente, mais qui reste très haut -; 7811 affaires ont été liquidées, soit 1,5 pour cent de plus qu'en 2015. Il est relevé dans le rapport qu'on est loin d'une décharge du Tribunal fédéral, ce qui était pourtant le but de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Le nombre d'affaires introduites est particulièrement important dans la Cour de droit pénal, et ce notamment depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, en 2011. Le Tribunal fédéral est parvenu dans l'ensemble à maîtriser le volume des affaires, en statuant dans un délai raisonnable. La durée moyenne des procédures est en effet de 140 jours, ce qui est de mon point de vue remarquable.

Le deuxième point concerne l'introduction du dossier judiciaire électronique. Le secrétaire général du Tribunal fédéral a fait une présentation détaillée de ce projet lors de la séance du 3 avril 2017. Les sous-commissions Tribunaux et Ministère public de la Confédération en avaient déjà parlé avec Monsieur Gilbert Kolly, alors président du Tribunal fédéral, lors d'une séance au Tribunal administratif fédéral le 15 novembre 2016. Il s'agit là d'un dossier central pour le Tribunal fédéral, qui a décidé de diriger cette démarche, en collaboration avec les cours suprêmes cantonales. En octobre 2016, la Conférence annuelle sur la justice - soit la réunion annuelle des présidents des cours suprêmes cantonales et du président du Tribunal fédéral - a adopté six thèses à ce sujet, qui font l'objet d'un consensus. Sur le fond, les présidents des cours suprêmes sont d'accord d'introduire le dossier électronique et de déclarer son utilisation obligatoire. Il s'agit désormais de créer une obligation légale pour les utilisateurs professionnels.

Le troisième point - dont on discute depuis un certain temps déjà - est Open Justitia. Un avis de droit de 2014 avait conclu qu'il était illégal de mettre gratuitement les logiciels du Tribunal fédéral portant sur sa jurisprudence à la disposition des autorités judiciaires cantonales et d'organismes privés. En décembre 2014, le Tribunal fédéral avait renoncé avec effet immédiat à offrir un accès gratuit à sa plate-forme Open Justitia jusqu'à nouvel ordre. Or un autre avis de droit, demandé par le canton de Berne, a conclu, en 2016, qu'il suffit de régler ces cas par voie d'ordonnance. Néanmoins, le Tribunal fédéral a décidé de maintenir sa décision de ne pas donner accès à sa plate-forme, y compris en cas de demande du Tribunal pénal fédéral, sauf autorisation expresse des Commissions de gestion. Celles-ci estiment que, dans la mesure où le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral font partie de la même entité juridique - la Confédération -, il n'y a pas d'objection à ce que le Tribunal fédéral examine dans un sens favorable la demande du Tribunal pénal fédéral et lui donne accès au code source de la plate-forme Open Justitia. Une lettre dans ce sens a été écrite au Tribunal fédéral; Monsieur Ulrich Meyer s'exprimera peut-être sur ce point.

Le quatrième point de discussion a porté sur le relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. Le rapport de gestion 2016 du Tribunal fédéral mentionne les émoluments judiciaires sous la rubrique "Finances". Après plusieurs discussions, aussi bien au niveau du Tribunal fédéral qu'au niveau des tribunaux fédéraux de première instance, les sous-commissions Tribunaux et Ministère public de la Confédération, puis les Commissions de gestion elles-mêmes, ont estimé qu'un relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral se justifiaient. Il s'agit de trouver des solutions flexibles pour que ces autorités judiciaires puissent majorer le montant maximal des émoluments judiciaires, par exemple lors de procédures particulièrement complexes, ou en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées ou de conflits d'intérêts graves. Une motion à ce propos a été déposée en mai de cette année et adoptée par les deux Commissions de gestion.

Je souhaite m'exprimer sur quelques autres points de discussion. Aussi bien les sous-commissions Tribunaux et Ministère public de la Confédération que les Commissions de gestion ont abordé, avec le président du Tribunal fédéral, la question du soutien réel apporté par les 19 juges suppléants en ce qui concerne la charge de travail des 38 juges fédéraux. Il s'agit d'une histoire en cours, puisqu'une réunion avec les juges suppléants a eu lieu le 22 mai dernier, au niveau du Tribunal fédéral. Par ailleurs, la séance du 3 avril dernier à Lausanne a permis de constater que la surveillance exercée par le Tribunal fédéral sur les tribunaux de première instance de la Confédération, et la collaboration avec ceux-ci, se passaient bien. Je crois que cela mérite aussi d'être souligné parce que des efforts positifs ont été faits de chaque côté.

Enfin, il a aussi été question des recommandations faites par le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe, le GRECO, au terme de son quatrième cycle d'évaluation de la Suisse en 2016. Ces recommandations ne font pas l'objet du rapport de gestion et nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler ultérieurement.