Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Ce règlement d'organisation traite en fait de tout ce qui n'est pas réglé expressément dans la loi sur les fonds de compensation: il fixe les modalités; il règle la procédure au sein du conseil d'administration, par [PAGE 935] exemple pour ce qui concerne la convocation, la procédure de décision, le droit de consulter des documents, le droit des membres à être informés; il règle la question de la garantie, accordée au personnel, de suivre une formation ou un perfectionnement nécessaire; il précise l'attribution d'autres tâches à la direction. Il est donc aussi question de la répartition des tâches entre le conseil d'administration et la direction.

Compenswiss sera, en vertu de la présente loi, un établissement de droit public de la Confédération. Cet institut gérera plus de 35 milliards de francs pour nos assurances sociales. Le Conseil fédéral estime nécessaire - mais c'est également valable pour votre commission et pour le Conseil des Etats - qu'un certain contrôle, qu'un certain échange d'informations soit garanti. Cela va de pair avec l'idée que le règlement soit approuvé par le Département fédéral de l'intérieur. De la sorte, on garantit une certaine flexibilité et plus de simplicité lorsqu'il est nécessaire de le modifier. Ainsi, il n'y a pas à mettre en route toute une procédure assez complexe pour consulter l'ensemble des membres du Conseil fédéral. De cette façon, c'est assez flexible, assez simple et cela garantit la circulation de l'information et, pour un établissement de droit public de ce type, un certain droit de regard de la part de la Confédération.

J'aimerais, par cette argumentation, vous inviter à suivre la majorité de votre commission.