Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

La discussion qui vient de se tenir, où ont pris la parole les rapporteurs et le porte-parole de la minorité, montre bien quel est le problème et quelle est la question qui se posent aujourd'hui. D'un côté, dans le cas d'un déficit auditif touchant les deux oreilles, il apparaît médicalement indiqué d'avoir un appareillage pour les deux oreilles. C'est donc aujourd'hui reconnu. D'un autre côté, il y a la question des prestations et des coûts. Dans sa version originale, la motion avait pour but un relèvement des prestations de l'AVS au niveau de celles de l'AI. Le Conseil fédéral proposait de manière résolue de rejeter cette motion parce que, précisément, et comme l'a rappelé d'ailleurs le rapporteur, nous n'avons pas affaire, avec l'AVS et l'AI, à des assurances qui sont comparables. Elles ont des buts différents. L'AVS est avant tout une assurance de rente, qui doit garantir la sécurité financière des personnes retraitées. Contrairement à l'AI, l'AVS n'a pas pour vocation de réinsérer les personnes assurées sur le marché du travail. Les buts sont donc différents. Si les buts sont différents, les moyens d'agir doivent également l'être.

Vous le savez, l'AVS participe déjà de manière modérée à la prise en charge des moyens auxiliaires. Il s'agit de permettre aux personnes assurées d'accomplir des tâches quotidiennes, de se déplacer, de maintenir le contact avec d'autres personnes. On ne peut donc pas dire que l'AVS ne prévoit rien dans ce domaine. Il s'agit donc de suivre les indications médicales qui disent qu'il est nécessaire d'appareiller les deux oreilles afin de garantir aux personnes assurées la capacité d'accomplir leurs tâches quotidiennes, de se déplacer, de maintenir le contact avec les autres personnes.

Le Conseil fédéral avait clairement indiqué dans sa réponse qu'il rejetait la motion, mais il se réservait le droit de proposer des modifications au deuxième conseil. Je dois vous avouer que le fait d'avoir reçu une douche froide au Conseil des Etats, puisque ce dernier a accepté la motion de manière unanime contre l'avis du Conseil fédéral, nous a incités à chercher une solution avec la commission du Conseil national, dans le cadre du traitement de la motion par le deuxième conseil, d'où la modification sur laquelle vous avez aujourd'hui à vous prononcer.

Cette modification prévoit d'améliorer la prise en charge des moyens auxiliaires pour les oreilles, donc des appareils auditifs, mais de le faire en respectant les différences qui existent entre l'AVS et l'AI, puisqu'il ne s'agit pas de prendre en charge la totalité des coûts, mais 75 pour cent du montant de la contribution versée par l'AI lorsqu'un appareil auditif s'avère médicalement indiqué pour les deux oreilles. Et, à la différence de l'AI également, il ne serait pas question de prendre en charge les coûts de réparation.

Cela a des conséquences financières, c'est tout à fait exact, cela a été mentionné. Nous partons de l'idée que ces conséquences financières devraient être d'environ 11 millions de francs en 2019 et de 14 millions pour l'année 2030.

Donc, comme il l'a indiqué dans sa réponse, le Conseil fédéral recommandait le non à la motion dans sa version d'origine. Il est par contre favorable à la possibilité d'adapter les ordonnances, comme le vise la proposition d'amendement de la motion de votre commission.

Je vous propose, dans ces conditions, d'adopter la motion dans sa version modifiée.