Hêche Claude · Ständerat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Comme président de la sous-commission DFI/DETEC des Commissions de gestion, je vous présente aujourd'hui mon rapport sur la nouvelle stratégie en matière d'espace aérien et d'infrastructure de Skyguide ainsi que sur le plan d'action pour l'égalité salariale.

S'agissant du domaine aérien, il n'est pas inutile de souligner qu'en 2016 - et cela a été relevé par la présidente de la Confédération, Madame Leuthard - Skyguide a pleinement assumé son mandat pour le compte de la Confédération. Au niveau des objectifs fixés par le Conseil fédéral, on peut notamment citer la garantie d'un très haut niveau de sécurité, l'établissement d'un record de ponctualité, la réduction des redevances d'approche à Genève et à Zurich, la bonne coopération avec les Forces aériennes - coopération qui ne cesse de s'améliorer -, le renforcement du soutien aux aérodromes régionaux, en relevant que plusieurs contrats ont été signés, notamment avec les aérodromes de Berne, Buochs, Granges, Les Eplatures, Lugano et Saint-Gall. Enfin, les résultats financiers sont globalement positifs.

L'année 2016 a également permis de confirmer les défis auxquels Skyguide doit faire face en matière de stratégie de l'espace aérien et d'infrastructure; notamment:

1. la gestion de la sécurité en ce qui concerne les menaces et les drones - au moins 20 000 drones sillonnent déjà le ciel de notre pays et leur nombre ne cesse d'augmenter;

2. la concrétisation progressive du service permanent de police de l'air d'ici à 2019 - ici, le défi réside dans le recrutement et la formation des contrôleurs aériens et des chefs d'intervention militaire; à titre indicatif, la formation peut durer jusqu'à cinq ans;

3. la clarification de la situation de l'aéroport de Sion - ainsi, la fin de son utilisation militaire interviendra à la fin de cette année et le site sera réaffecté à l'aviation civile et à la formation;

4. l'enquête sur les causes de l'accident tragique ayant impliqué un F/A-18 le 29 août 2016 et sur les responsabilités y relatives - celle-ci est toujours en cours. [PAGE 423]

Pour terminer, on peut encore relever que Skyguide a collaboré à différents programmes relevant du projet de l'Union européenne "Single European Sky", dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité du système européen de navigation aérienne. L'introduction du libre choix de l'itinéraire dans le bloc d'espace fonctionnel commun à l'Europe centrale, le FABEC, et le développement d'outils de gestion des approches transfrontalières sont des exemples très prometteurs de cette collaboration. Simultanément, Skyguide a poursuivi la standardisation, la modularisation et la mise en réseau de sa propre infrastructure. Pour d'autres aspects, je me permets de vous renvoyer aux pages 54 et 55 du volume II du rapport de gestion du Conseil fédéral.

S'agissant de l'encouragement de l'égalité salariale entre femmes et hommes, la deuxième "Rencontre nationale sur la promotion de l'égalité salariale dans le secteur public", destinée aux membres d'exécutifs cantonaux et communaux, a eu lieu le 6 septembre 2016. A cette occasion, une charte soulignant la volonté des signataires de concrétiser l'égalité salariale dans leur sphère de compétences a été lancée. Elle adresse un signal aux employeurs publics et privés, et vise un impact aussi large que possible. Dans les faits, il s'agit de contrôler régulièrement le respect de l'égalité salariale, aussi bien dans l'administration fédérale que dans les entreprises mandatées ou subventionnées par le secteur public. La charte n'a toutefois pas de valeur contraignante sur le plan juridique. Pour l'instant, cette "Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public" a été signée par la Confédération, dix cantons et vingt villes, ce qui fait dire à Monsieur le conseiller fédéral Alain Berset que la Confédération a fait son travail. Je considère pour ma part qu'il reste encore à faire et à convaincre au niveau des collectivités publiques restantes.

Toujours en matière d'égalité salariale, un autre projet du Conseil fédéral vise à obliger les entreprises employant au moins 50 personnes à analyser tous les quatre ans les salaires qu'elles versent. Il est prévu qu'un organe de contrôle externe vérifie le bon déroulement de l'analyse et rende compte du résultat de son examen à la direction de l'entreprise. Après avoir pris acte des résultats de la consultation, en mars dernier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un projet de loi dans ce sens d'ici à l'été 2017.

Enfin, dans le cadre des marchés publics de la Confédération, le Conseil fédéral a mis en place l'obligation, pour toute entreprise souhaitant obtenir un mandat fédéral, d'indiquer qu'elle a procédé à un contrôle de l'égalité salariale. Ce sont en effet 30 000 entreprises qui soumissionnent chaque année auprès de la Confédération, ce qui représente 5,5 milliards de francs par an. Ces contrôles sont réalisés à l'aide de programmes informatiques faciles d'utilisation. Il y aura lieu de saisir l'occasion de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, traitée actuellement par la commission compétente du Conseil national, pour porter une attention renforcée à l'égalité salariale entre femmes et hommes.