Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

La minorité Fasel souhaite introduire dans la loi le principe de la création par les partenaires sociaux d'une institution collective. La commission, par 12 voix contre 9, est opposée à cela et met en évidence le fait que rien n'empêche les organisations des employeurs et des salariés de procéder ainsi aujourd'hui déjà, mais qu'une telle possibilité doit rester facultative. D'ailleurs, on a pu entendre certaines craintes, parce que si on devait aller dans ce sens, le manque de réserves initiales pourrait conduire à demander à la Confédération une garantie, ce qui donnerait évidemment lieu à pas mal de débats et de réactions qu'on peut facilement imaginer.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous invite à maintenir le droit en vigueur.