Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Monsieur Brunner, vous avez raison quant à cette statistique: nous n'en avons pas besoin, et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose, à l'instar de la minorité de la commission, de rejeter cette motion. Cela dit, je ne vous suis pas sur les autres conclusions que vous tirez en ce qui concerne l'Office fédéral de la statistique; mais c'est un autre débat. Restons-en à cette motion.

Cette motion porte sur la statistique SOMED B, qui est gérée depuis 1998 par l'Office fédéral de la statistique. Il faut se souvenir de ce qu'il s'est passé entre-temps. Dans l'intervalle, il y a eu la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides et la réforme de la péréquation financière, et la responsabilité des institutions pour personnes handicapées a été transférée aux cantons. Par conséquent, les statistiques qui relèvent de cette planification sont des statistiques qui sont nécessaires pour les cantons et qui sont du ressort des cantons.

La question qui s'est posée était de savoir si cette statistique avait une quelconque nécessité, aujourd'hui, pour la Confédération. Eh bien, nous devons répondre ici clairement que nos besoins en matière statistique sont déjà couverts, et qu'ils le sont grâce aux statistiques hors SOMED B. Il en va ainsi pour la planification des contributions d'assistance de l'assurance-invalidité et pour la planification des allocations pour impotents de l'Office fédéral des assurances sociales. Dans ces domaines, pour lesquels nous avons besoin de chiffres, la statistique SOMED B n'est pas nécessaire.

En outre, la question n'est pas tellement de savoir si nous avons besoin ou non de cette statistique, mais plutôt de savoir qui la finance, qui la paie. Nous sommes clairement de l'avis que c'est aux cantons de financer ce dont ils ont besoin pour mener leurs propres politiques et que, dans ce domaine, où il existe une pression sur les ressources, sur le personnel et sur l'Office fédéral de la statistique - comme l'a rappelé Monsieur Brunner -, nous ne voyons pas la nécessité, en plus, de faire des travaux statistiques pour les cantons, dans leur domaine de compétence. Cela d'autant moins que, y compris au sein des cantons, il n'y a pas aujourd'hui de consensus sur ce que cette statistique SOMED B doit contenir.

Imaginez donc la situation: vous demanderiez au Conseil fédéral, contre son avis, de réaliser à l'avenir une statistique, qu'il estime inutile pour ses propres activités, cela dans un domaine où l'activité des cantons domine et, qui plus est, où les cantons ne sont pas d'accord entre eux sur le contenu de la statistique. C'est difficile, pour être franc, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé le rejet de la motion.

Cette motion a été adoptée au Conseil des Etats, à une courte majorité, il est vrai, mais à une majorité tout de même. Nous préférerions maintenant pouvoir faire, avec l'ensemble des acteurs et de concert avec les cantons aussi, le recensement des besoins statistiques existants. Nous l'avons proposé, d'ailleurs, dans un rapport du 11 janvier 2017 sur la politique en faveur des personnes handicapées. Mais cela signifie aussi ne pas prendre de décisions prématurées aujourd'hui sur la poursuite de cette statistique. Nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de dire, comme cela a été mentionné par la commission, que cette statistique est indispensable à la Confédération pour mener sa politique en faveur des personnes handicapées. A notre connaissance, cela n'est pas le cas. Et nous devons d'abord définir cette politique, de concert avec les cantons, avant de pouvoir décider ce qui sera à l'avenir nécessaire ou non. [PAGE 942]

Je résume donc: nous avons aujourd'hui des données qui sont à disposition de la Confédération, qui couvrent ce dont nous avons besoin, qui nous permettent de mener notre politique. Nous avons, depuis 2008, une compétence des cantons en matière d'institutions pour personnes handicapées, qui n'appartient plus à la Confédération, et les cantons ont peut-être besoin d'une statistique suivie. Cette statistique existe d'ailleurs parfois dans les cantons, ce qui doublonnerait probablement à l'avenir le questionnaire B de SOMED. Donc, face à la pression que nous avons aujourd'hui et face au besoin que nous avons de nous concentrer sur les tâches essentielles de la Confédération, il faut faut dire franchement et clairement que cette statistique est du ressort des cantons et qu'il leur appartient de la financer.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette motion.