Schmied Walter · Nationalrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Je souhaite introduire la flexibilisation du taux d'intérêt minimal pour l'avoir de vieillesse. En fait, ce taux d'intérêt minimal est fixé à l'article 15 alinéa 2, qui ne fait pas l'objet de la révision actuelle. C'est pour ça que je souhaite modifier la loi actuellement en vigueur qui dit que "le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal" - sous-entendu pour l'avoir de vieillesse - "en tenant compte des possibilités de placement".

Or, lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle, en 1985, le Conseil fédéral avait fixé dans l'ordonnance pertinente ce taux d'intérêt minimal à 4 pour cent. On constate aujourd'hui que ce taux n'a jamais été réadapté malgré l'évolution des possibilités techniques de placement. Aujourd'hui, force est de constater, et je crois que personne ne me contredira, que 4 pour cent est une exigence trop élevée par rapport aux possibilités réelles de placement des capitaux, contrairement aux années nonante, où ce taux d'intérêt était trop faible par rapport aux possibilités qu'offrait le marché.

Vous voyez donc que je ne souhaite pas une révolution en la matière, mais une flexibilisation de ce taux d'intérêt, pour que l'on puisse l'adapter aux réalités. Je laisse au Conseil fédéral la compétence de fixer ce taux, je n'enfreins pas les règles de la séparation des pouvoirs et je ne marche pas sur les plates-bandes du Conseil fédéral. Mais une flexibilisation est de mise aujourd'hui.

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Certains porte-parole de groupes ont déjà exposé leurs arguments quant à un rejet de ma proposition. J'évoque ici notamment l'argumentation de M. Rechsteiner-Basel qui craint ici une pression qui s'exercerait sur le Conseil fédéral de la part des assureurs. Il m'est très facile de répondre à cela. Je constate que, aujourd'hui déjà, la fixation de ce taux est de la responsabilité du Conseil fédéral. Il l'a fixé à 4 pour cent. Et je constate qu'il n'y a pas eu de pression de la part des assureurs jusqu'à ce jour. Ou alors, que Mme Dreifuss, conseillère fédérale, réponde à la question suivante: y a-t-il eu pression de la part des assureurs? Si tel a été le cas, je dois avouer que le Conseil fédéral y aura fait face et aura su résister très facilement.

Je ne fais pas de comparaison. Mais j'ose tirer un parallèle avec un autre mécanisme où l'on donne aussi la compétence au Conseil fédéral d'adapter un taux toutes les années: c'est celui de la compensation du renchérissement sur les salaires du personnel de la Confédération. Là, on voit aussi que le Conseil fédéral est à la hauteur pour discuter d'une question de ce genre année après année. Je n'en demande pas moins ici en ce qui concerne le taux minimal pour l'avoir de vieillesse.

Je vous recommande de soutenir ma proposition.

Je demande simplement que le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal chaque année. Je l'oblige ainsi à ouvrir une discussion en son sein, libre à lui de reprendre le taux de l'année précédente s'il le juge utile. Je pourrais aussi me rallier à une période allant de cinq ans en cinq ans. Mais je crois qu'il faut avoir le courage d'adapter ce taux: cela n'a jamais été fait depuis 1985, soit durant une période de 17 ans. L'évolution a démontré qu'il faut flexibiliser ce taux, c'est dans l'intérêt des assurés et de la société en général.