preparatory:AB 217354

Wortprotokoll

Nous voyons bien que le commerce de produits thérapeutiques contrefaits prend de l'ampleur sur le plan mondial. Nous savons que, naturellement, les contrefaçons dans le domaine des produits thérapeutiques sont un risque, un danger pour la santé publique. Dans notre pays, cela concerne essentiellement les personnes qui prennent le risque d'importer de tels médicaments. Donc, lutter contre la contrefaçon de produits thérapeutiques nécessite une action coordonnée sur le plan international.

C'est ce que vise la Convention Médicrime, une convention du Conseil de l'Europe. C'est la première convention internationale qui vise à lutter contre le commerce illégal de produits thérapeutiques; elle pose un cadre de coopération nationale et internationale entre les autorités compétentes. La Suisse a signé la convention le 28 octobre 2011.

Nous remplissons déjà les exigences de la convention. Cela dit, le Conseil fédéral a proposé de modifier quelques points de la législation pour renforcer la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques en Suisse.

Nous avons prévu de clarifier la situation en Suisse afin de soumettre à autorisation de manière explicite les activités d'intermédiaire. Nous avons prévu d'améliorer l'échange d'informations; dans ce cadre, Swissmedic serait désigné comme point de contact national pour l'échange d'informations au niveau national et international. Nous avons également de nouvelles possibilités d'investigation pénale; le droit en la matière serait ainsi renforcé.

En outre, sur le fond, on a réfléchi à la répartition des rôles entre les cantons et le Ministère public de la Confédération, qui pourrait être compétent pour ordonner les mesures de surveillance les plus intrusives.

Nous avions étudié, dans ce cadre, la possibilité de déléguer ces procédures aux cantons. Nous l'avons évaluée pour les procédures les plus complexes. Cela dit, nous estimons qu'il y a peu de cas par année qui pourraient survenir dans ce domaine et que ceux-ci sont souvent complexes. Nous avons donc renoncé à cette option, privilégiant la concentration de ces cas en main du Ministère public de la Confédération - il s'agit donc là des affaires d'envergure internationale ou de grande complexité.

Nous avons également proposé, dans ce projet, de toucher aux dispositifs de sécurité. Il serait désormais possible d'apposer des dispositifs de sécurité sur les emballages des médicaments.

Il y a également quelques réflexions qui concernent l'importation de médicaments par les particuliers. L'importation en Suisse de médicaments qui ne sont pas autorisés dans notre pays est autorisée et possible s'il s'agit d'une consommation personnelle durant un mois au plus.

Les modifications qui vous sont proposées vont doter notre pays des instruments nécessaires pour mieux lutter contre les contrefaçons de médicaments. Nous visons ainsi à augmenter la sécurité de la médication, à renforcer la protection de la santé des patients en Suisse.

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur ce projet et à suivre votre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité.