Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-13

Wortprotokoll

En préambule, je rappellerai que ce dossier concerne deux départements fédéraux: le Département fédéral des finances, parce que le champ d'application de ce numéro d'identification international unique est défini dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, et le Département fédéral de l'intérieur, parce que l'attribution de ce numéro relèverait de la compétence de l'Office fédéral de la statistique, et parce que la modification qui vous est soumise concerne la loi sur le numéro d'identification des entreprises. Il faut se souvenir du contexte général, qui est celui de la crise financière de 2008, qui a touché le secteur des marchés financiers, et des mesures prises par le G-20 pour faciliter la gestion et le contrôle des risques systémiques; et puis, en décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait à la mise sur pied d'un système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers.

La question qui se pose aujourd'hui, c'est uniquement celle de créer une base qui permette à l'OFS d'assumer le rôle d'unité locale d'exploitation en Suisse et, à ce titre donc, le droit d'émettre des numéros d'identification internationaux uniques. L'Office fédéral de la statistique le fait déjà pour les entreprises en Suisse, par le biais du numéro d'identification des entreprises. Maintenant, on ajouterait la possibilité d'attribuer des numéros d'identification internationaux uniques. Cela ne génère aucune nouvelle obligation pour les entreprises suisses. Cela leur offre, par contre, la possibilité d'y recourir. Elles peuvent choisir d'y avoir recours ou non. On ne crée aucun monopole de l'Office fédéral de la statistique à ce sujet; les entreprises gardent la possibilité d'aller se procurer un numéro, de se le faire attribuer à l'étranger. Aujourd'hui, elles sont contraintes de se le faire attribuer à l'étranger. Elles pourraient à l'avenir le faire en Suisse et elles seraient donc libres de choisir comment elles souhaitent procéder. Il y a aujourd'hui 2500 entreprises concernées; on estime, à terme, qu'environ 5000 pourraient être intéressées.

Un dernier point que je souhaite encore mentionner dans ce débat d'entrée en matière, c'est que cela ne génère pas de nouveaux besoins en ressources. Cela peut être couvert par les ressources en personnel existantes de l'Office fédéral de la statistique, avec des cotisations qui sont basses en comparaison internationale.

Donc, je vous invite, comme le propose votre commission, à entrer en matière sur ce projet.