Cramer Robert · Ständerat · 2017-06-13

Wortprotokoll

Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat, mais les propos de Monsieur Levrat m'incitent à dire quelques mots. La raison, à mon sens incontournable, qui exige de ne pas entrer en matière, est simplement que le projet qui nous est soumis, indépendamment de toute autre considération, ne concerne pas la bonne loi.

La première intervention qui a été faite en commission était celle du Contrôle fédéral des finances, qui nous a expliqué que si nous voulions faire quelque chose dans ce domaine, nous devions intervenir au niveau du Code civil, et plus précisément au niveau de l'article 84, qui devait être modifié de façon à répartir différemment les compétences. Or, ce n'est pas du tout ce qui nous est proposé ici. Ce qui nous est proposé ici, c'est une espèce de loi ad hoc, mais qui ne touche pas du tout au Code civil. Selon moi, c'est une raison décisive pour ne pas entrer en matière, parce que, en entrant en matière, on ferait une erreur totale du point de vue législatif. Ce n'est pas juste une question de forme; il ne s'agit pas de savoir si nous devons être puristes ou non dans la façon dont on fait les lois. On parle ici du Code civil, c'est-à-dire d'une loi fondamentale de nos institutions juridiques, que l'on veut contourner par la législation qui est proposée.

Une fois ce problème du fond posé, vient le problème de la forme. Quand on veut modifier le Code civil, on entreprend une procédure de consultation régulière, durant laquelle les cantons, les formations politiques, les milieux intéressés, etc., sont consultés. Or, ce n'est pas du tout ce qui a été fait: la consultation s'est limitée à consulter deux institutions spécialisées dans le domaine des fondations. Je ne veux pas du tout nier le mérite de ces deux institutions, mais, en tout cas, ce que l'on doit dire très clairement, c'est que la procédure de consultation habituelle, telle que l'exige notre législation, n'a pas eu lieu.

Peut-être que si on avait fait les choses correctement, si on s'était posé les questions de droit qu'il fallait se poser, si on avait organisé la consultation comme il se doit, on aurait vu que cette affaire suscitait énormément de problèmes. D'abord, elle suscite un vrai problème financier puisque l'on [PAGE 475] parle de dépenses supplémentaires pour la surveillance des fondations, alors que, théoriquement, un programme de stabilisation est plutôt conçu pour faire des économies. Il s'agit d'à peu près 500 000 francs que l'on veut aller chercher dans les poches des fondations pour mettre en place un nouveau système, alors que cela est tout à fait inutile.

Mais, hormis cela, ce dont on parle aussi - et, à mon avis, c'est une question qui devrait nous préoccuper -, c'est de faire en sorte que le contrôle des fondations échappe au pouvoir public, à l'autorité étatique que représentent les cantons et la Confédération, afin qu'il soit délégué, externalisé - je ne dirai pas tout à fait pour le passer en mains privées, mais enfin, pour l'éloigner un petit peu de l'endroit où le pouvoir public s'exerce.

Là aussi, je trouve personnellement que c'est problématique. La Suisse est un pays où les fondations se développent. Ce développement des fondations exige qu'une forte confiance soit accordée au contrôle des fondations, et je ne crois pas du tout que ce projet va dans le bon sens.

Au-delà de cela, j'ai fortement l'impression - et peut-être qu'une consultation régulière permettrait également de le révéler - qu'on a aujourd'hui un problème en ce qui concerne le contrôle des fondations, aussi bien dans les cantons qu'au niveau de la Confédération. Mais ce n'est pas en se débarrassant du contrôle des fondations et en l'externalisant qu'il faut résoudre ce problème. Il faut identifier ce problème, voir si effectivement le contrôle s'exerce actuellement de façon satisfaisante et, dans le cas contraire, remédier aux lacunes que l'on pourrait détecter. Puis, s'agissant du financement des travaux qu'il y aurait, le cas échéant, à entreprendre, vu que l'on est basé sur le principe de l'émolument, il va de soi que c'est celui qui est contrôlé qui doit assumer les coûts du contrôle.

A mon sens, ce sont là autant de bonnes raisons pour ne pas entrer en matière.

Si le Conseil fédéral entend un jour se saisir de ce dossier par une modification législative, qu'il le fasse, mais de façon régulière, premièrement, en intervenant dans la bonne législation, et, deuxièmement, en suivant une procédure de consultation qui est celle qui est exigée par notre législation!