Cramer Robert · Ständerat · 2017-06-13

Wortprotokoll

Je suis désolé de vous imposer une très brève réplique, mais comme j'ai eu l'honneur d'être cité à plusieurs reprises par le Conseil fédéral, je me dois simplement de citer Monsieur Huissoud, responsable du Contrôle fédéral des finances: "Pour nous, le problème, c'est surtout l'article 84 alinéa 1 du Code civil. Il faudrait revoir le principe de la compétence communale pour la surveillance des fondations. On pourrait imaginer de donner aux cantons la compétence de surveiller les fondations; c'est une idée si on modifie cet article du Code civil pour supprimer la compétence communale. Si on suivait une telle approche, il n'y aurait plus d'organe au niveau fédéral."

C'est pour cela que je me suis permis de dire que, dans toute cette affaire, on faisait, à mon avis, fausse route, que le point de départ de la réflexion devait être celui d'une modification éventuelle du Code civil et que, à partir de là, si on décidait de modifier le Code civil, on ne devait pas se borner à consulter les associations de fondations pro Fonds et Swissfoundations. En effet, une véritable consultation est nécessaire pour permettre de faire surgir d'autres idées, d'autres problèmes et pour conduire peut-être à un autre projet. Je pense que la façon dont on a procédé n'est pas adéquate et aboutit à une proposition qui n'est pas adéquate du tout, ce qui justifie de ne pas entrer en matière.