Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Les choses se sont passées de la façon suivante. L'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 24 juillet 2001 a un peu perturbé, si j'ose dire, les travaux de la commission. Sur la base de cet arrêt, la majorité, certes très faible, de la commission a décidé de régler la question au niveau de la loi dans un sens que je peux en principe accepter quant au contenu.

Cela pose un peu un problème: est-ce que, chaque fois que le Tribunal fédéral des assurances décide quelque chose, il est bon que le législateur corrige immédiatement la loi pour clarifier les choses? Oui, peut-être. Mais est-ce qu'il ne faudrait pas plutôt donner la chance au Tribunal fédéral des assurances de corriger cette décision? D'autres cas sont pendants devant le tribunal. Nous allons être de toute façon confrontés à ce problème et nous aurons la possibilité de le traiter de façon plus approfondie dans le cadre de l'examen global de la question de l'invalidité dans la LPP.

Donc, si je considère uniquement la relation législatif/judiciaire, j'aimerais vous recommander de vous en tenir au projet du Conseil fédéral, en sachant que le problème surgira à nouveau. Mais vous voyez qu'au fond, quelle que soit votre décision, nous serons obligés de traiter de façon plus approfondie la question de l'invalidité dans la LPP. C'est la raison pour laquelle la commission a déposé le postulat 02.3006. Nous discuterons plus tard de ce postulat que j'ai bien l'intention de mettre en oeuvre s'il est transmis, parce qu'il pose une question judicieuse.