Lüscher Christian · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

Le serpent de mer qui revient devant notre conseil trouve son origine dans un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2011, publié aux ATF 138 II 32.

Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral a décidé de limiter le "privilège" fiscal accordé aux agriculteurs en octroyant aux seuls immeubles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural l'exonération de l'impôt fédéral direct des bénéfices issus de la vente d'immeubles agricoles ou sylvicoles. A l'heure actuelle et à la suite de cet arrêt, les bénéfices résultant de l'aliénation des réserves de terrains à bâtir sont pleinement imposés et ce, même s'ils ont été utilisés pour l'agriculture ou la sylviculture avant la vente. Ainsi, l'ensemble des bénéfices résultant de l'aliénation est imposé à titre de revenu dans le cadre de l'impôt fédéral direct et dans les cantons ayant adopté un système dualiste. L'arrêt du Tribunal fédéral - il vaut la peine de le préciser - n'a aucune influence sur l'imposition de ces ventes dans les cantons ayant adopté un système moniste. En effet, dans ces cantons, les amortissements récupérés sont imposés à titre de revenu et le bénéfice résultant de la plus-value est soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.

A la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral, Monsieur Leo Müller a déposé la motion 12.3172, "Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles", qui a été acceptée par les deux chambres et qui prévoit le retour à l'imposition privilégiée de tous les immeubles détenus par une exploitation agricole, à savoir, l'exonération de l'impôt fédéral direct et la soumission à l'impôt cantonal sur les gains immobiliers. A la suite de l'acceptation de cette motion, le Conseil fédéral a adopté un avant-projet dont la consultation a montré qu'il était pour le moins controversé. Le Conseil fédéral lui-même, il faut le dire, était d'ailleurs opposé à ce projet. Néanmoins, il a décidé de le soumettre aux Chambres fédérales du fait de la transmission de la motion Müller Leo acceptée par les deux chambres.

Pour faire le bref historique parlementaire de cet objet, on rappellera que, devant la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, cet objet a été accepté par un vote extrêmement serré de 13 voix contre 12. Il a été adopté par notre conseil le 27 avril 2016, par 100 voix contre 84. [PAGE 1096]

A l'époque, ce qui avait motivé notre conseil - le rapporteur de langue française était alors Monsieur Feller -, c'était le fait qu'il y aurait une inégalité de traitement entre les paysans et les non-paysans qui, par hypothèse, reçoivent une succession d'un agriculteur: le paysan est taxé à 50 pour cent; l'employé de banque, par exemple, est, lui, taxé à 7 pour cent. C'était en tout cas l'exemple donné par la majorité de la commission. Les opposants à ce projet ont rétorqué qu'il y avait deux problèmes: d'une part, un problème de rétroactivité, d'autre part - et surtout - une inégalité de traitement par rapport aux autres contribuables. A également été évoquée la question des pertes fiscales que l'on estimait à 200 millions de francs par an environ.

Au Conseil des Etats, à la suite de l'adoption du projet par notre conseil, le résultat a été beaucoup plus tranché dans l'autre sens. La commission soeur du Conseil des Etats a proposé, par 9 voix contre 2, de rejeter le projet. Le Conseil des Etats a refusé, par 27 voix contre 12, d'entrer en matière sur cet objet, au motif que cette proposition violait le principe de l'imposition selon la capacité économique et que les pertes fiscales étaient estimées à 200 millions de francs par an. En substance, le Conseil des Etats s'est rangé à l'avis de la minorité de la commission de notre conseil.

La minorité de la commission du Conseil des Etats a indiqué qu'il y avait un véritable problème lorsqu'il y avait un transfert de la fortune commerciale vers la fortune privée: il peut y avoir une imposition très lourde; certains agriculteurs à la retraite doivent hypothéquer leur maison, voire la quitter. La majorité de la commission du Conseil des Etats, elle, de son côté, a retenu, et c'est très important que cela figure au Bulletin officiel, qu'il ne s'agissait en aucune manière de contester qu'il existait des cas de rigueur dans les cantons qui avaient adopté le système dualiste. Voici un exemple: un agriculteur qui prend sa retraite et qui voit ses biens passer de sa fortune commerciale à sa fortune privée peut être taxé de façon qu'il ne soit tout simplement pas en mesure de payer la somme que le fisc lui réclame. A cela, il a été répondu par la majorité de la commission que ce passage devait être analysé par les administrations fiscales des cantons et qu'il existait déjà un certain nombre d'outils pour permettre une mitigation - une atténuation - voire un report de la taxation, chaque canton connaissant effectivement la possibilité de reporter le paiement d'un impôt voire, celle de consentir une remise d'impôt complète.

A cette occasion, l'Administration fiscale des contributions a dit qu'elle était prête à édicter une circulaire visant à uniformiser la pratique, ou la taxation, dans ce genre de cas. D'ailleurs, le 21 mars 2017, l'administration a présenté à la commission du Conseil des Etats un projet d'annexe à la circulaire numéro 38, et il a été considéré unanimement par les commissaires de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats que ce projet d'annexe à la circulaire 38 était une solution appropriée.

Le 17 mai 2017, étant donné l'évolution des travaux devant le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a constaté que la différence entre les deux chambres était irréductible et qu'au vu de la majorité obtenue devant le Conseil des Etats, qui était une majorité très forte, on devait arriver à la conclusion que cet objet allait finalement capoter, si vous me passez l'expression, puisque le Conseil des Etats ne changerait pas d'avis. La commission a donc décidé de se rallier sans opposition à la décision du Conseil des Etats. Parallèlement, la commission a déposé le postulat 17.3359, qui a été adopté, par 13 voix contre 9.

En conclusion, il ne s'agit nullement, en refusant d'entrer en matière sur ce projet, de nier qu'il existe des cas de rigueur. Ces cas de rigueur, il faut avoir l'objectivité de dire qu'ils ne touchent pas que les agriculteurs. Il y a des cas de successions dans lesquels des héritiers reçoivent effectivement des biens immobiliers taxés, qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens d'accepter sans devoir soit hypothéquer soit vendre, parce qu'ils ne peuvent pas payer l'impôt, soit sur les gains immobiliers, soit sur les successions, soit encore sur le revenu, lorsqu'il s'agit d'un objet en fortune commerciale. Il existe donc des cas de rigueur. Néanmoins, la commission a considéré que les cantons disposaient aujourd'hui des outils nécessaires pour atténuer ces problèmes, voire pour traiter complètement ces cas de rigueur.

Il a également été constaté que le projet de loi n'avait aucune chance devant le Conseil des Etats. Donc, arrêtons les frais; il vaut mieux être raisonnable, car, de toute façon, en Conférence de conciliation, cet objet capotera et donc, la modification législative proposée n'a aucune chance d'aboutir. Néanmoins, la problématique qui a été soulevée par ce projet de loi a eu un double mérite. D'abord, elle a donné lieu à une réaction de l'Administration fédérale des contributions, qui a proposé de modifier une annexe à la circulaire numéro 38, qui devrait permettre de trouver des solutions satisfaisantes à l'avenir, les cas de rigueur actuellement pendants devant les administrations fiscales devant être résolus par les cantons.

Et puis, parallèlement, il y a ce postulat 17.3359 de la Commission de l'économie et des redevances, qui vise à uniformiser l'imposition des gains immobiliers réalisés sur des immeubles qui font partie de la fortune commerciale de personnes physiques ou de personnes morales, et donc pas seulement chez les agriculteurs.

C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission, sans aucune opposition, vous propose de vous rallier au Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur le projet qui vous est soumis aujourd'hui.