Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

Cette motion demande au Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale un ou plusieurs projets visant à réduire de 5 à 10 pour cent le montant des dépenses fortement liées de la Confédération.

Nous devons rester vigilants sur la structure de nos dépenses, surtout celles que l'on dit liées. Si la proportion des dépenses liées était encore de 50 pour cent en 2015, selon les projections, elle atteindra plus de 60 pour cent à l'horizon 2020. Pour influencer ces coûts, il faut par exemple réviser une loi, voire la Constitution.

Cet état de fait pénalise toujours plus les dépenses non liées lors de l'élaboration des budgets. Pour respecter le frein à l'endettement, la pression est toujours plus grande, année après année, sur les domaines de tâches de la Confédération dont les dépenses sont faiblement liées - domaine propre de la Confédération, agriculture, armée, formation -, car eux seuls peuvent faire l'objet de coupes budgétaires.

La forte augmentation de la part des dépenses liées est due principalement à de nouvelles affectations décidées ces dernières années par le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple - fonds d'infrastructure ferroviaire, fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, réforme de la prévoyance vieillesse. Le degré d'affectation croissant des dépenses liées non seulement réduit la marge de manoeuvre budgétaire, mais, vu la situation tendue des finances publiques, augmente aussi le risque d'exclure certaines dépenses dans différents groupes de tâches de la Confédération.

Forte de ce constat, la Commission des finances vous propose une motion pour réduire ces dépenses liées, afin de redonner une plus grande marge de manoeuvre au Parlement. Cette motion charge le Conseil fédéral d'élaborer un plan de mesures ayant pour objectif de réduire de 5 à 10 pour cent les dépenses liées de la Confédération. En dépassant le simple plan financier, le Conseil fédéral doit présenter des pistes pour permettre d'atteindre cet objectif et définir une planification concrète prévoyant des jalons et un calendrier. Le Conseil fédéral présentera au Parlement les projets nécessaires à la mise en oeuvre de cette motion.

Avec une majorité de 15 voix contre 8, la commission estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire la proportion des dépenses liées, afin de retrouver une certaine marge de manoeuvre dans notre politique budgétaire.

Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, qu'elle estime peu concrète et inefficace. Elle considère en effet que de nombreuses affectations, en particulier dans le domaine social et en matière de transports, sont justifiées et judicieuses. Selon la minorité, la motion vise à démanteler l'AVS, l'AI, les prestations complémentaires ainsi que les réductions de primes de l'assurance maladie. Selon les représentants de la minorité, cette motion fait des recettes un tabou.

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de la commission quant à la diminution de la marge de manoeuvre budgétaire, raison pour laquelle il propose d'accepter la motion, mais avec les commentaires suivants.

A court terme, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas envisageable de transformer 5 à 10 pour cent des dépenses liées en dépenses non liées. En effet, le fait de se limiter à assouplir l'affectation de dépenses fixées dans la loi et la Constitution peut permettre tout au plus d'accroître temporairement la marge de manoeuvre. A moyen terme, en revanche, le Conseil fédéral entend réduire la progression des dépenses par rapport à l'évolution actuelle. Pour ce faire, il devra lancer plusieurs vastes projets de réformes. Les approches possibles sont esquissées dans le rapport de l'administration, que vous avez tous en main. Le Conseil fédéral entend donc mettre en oeuvre la motion, mais à plus long terme.

Le Conseil fédéral entreprendra les premières démarches dès cette année, à l'automne; il examinera et discutera différents axes de réformes concernant certains groupes de tâches de la Confédération, pour lesquels sont prévues des dépenses liées. A cet effet, il a déjà adopté, le 3 mars 2017, un plan de réformes structurelles touchant également les dépenses liées.

Comme vous le constatez, l'augmentation des dépenses liées est un sujet d'actualité qui préoccupe notre Parlement [PAGE 1112] ainsi que le Conseil fédéral. Le chemin sera long pour inverser la situation. C'est la raison pour laquelle cette motion vise à encourager et à soutenir le Conseil fédéral dans ses diverses réflexions en la matière.

Je vous demande, au nom de la majorité de la Commission des finances, d'accepter cette motion.