Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

Depuis début 2015, il n'y a plus de convention entre la Suisse et la France en matière de successions. Depuis lors, ce sont des centaines de milliers de personnes, à savoir environ 180 000 Suisses résidant en France et 160 000 Français résidant en Suisse, entre autres, qui sont potentiellement livrés à une forme d'impérialisme du droit successoral français.

Le droit français, en effet, permet d'imposer intégralement en France, et ce à des taux confiscatoires, qui peuvent aller jusqu'à 45 pour cent. Tous les éléments d'une succession peuvent ainsi être imposés: des immeubles ou des avoirs bancaires déposés en Suisse ou encore des entreprises suisses. Peuvent surtout être imposés des biens privés générés en Suisse et sur lesquels l'impôt sur la fortune a été payé, parfois pendant des années. C'est un cas typique et choquant de double imposition.

Des centaines de milliers de personnes, des entreprises de chez nous, sont exposées, livrées au fisc français, et pourtant le Conseil fédéral ne veut rien faire. C'est vrai que ce Parlement a refusé le projet de nouvelle convention que notre ancienne ministre des finances avait accepté, après que la France du président Sarkozy avait dénoncé l'ancienne convention. Mais ce qui avait été refusé, ce n'était pas le principe d'une nouvelle convention, mais seulement un projet particulier qui laissait la France nous imposer - c'est le cas de le dire - son droit successoral, dont j'ai déjà relevé le caractère impérialiste. C'est vrai également que le droit français comporte certains mécanismes permettant de corriger les effets de la double imposition que je dénonce, mais ces subtilités juridiques sont le plus souvent méconnues.

De fait, parmi ces centaines de milliers de personnes dont j'ai parlé, s'il y a peut-être, dans le tas - si j'ose dire -, une poignée de tricheurs, il s'agit, pour l'immense majorité d'entre eux, de gens honnêtes, lesquels restent livrés à la voracité du fisc français.

Depuis l'échec des dernières négociations en 2014, de l'eau a coulé sous les ponts. Les relations fiscales entre nos deux pays se sont apaisées, même s'il y a eu quelques avatars ces derniers temps, notamment à la suite de régularisations fiscales massives et de la mise en place de mécanismes d'échange d'informations.

Tout récemment - c'est plus important -, les Français ont élu un nouveau président de la République. Ce dernier s'est entouré d'un gouvernement dont la composition semble donner un signal d'ouverture. Le candidat du parti du nouveau président prenant part aux élections législatives dans la circonscription réservée aux Français vivant en Suisse, dans un message adressé à ses compatriotes établis en Suisse, s'est expressément engagé à travailler à la négociation d'une nouvelle convention dans le domaine des successions.

Enfin, la France, au-delà des tensions qui ont pu nous diviser, reste un pays non seulement voisin, mais aussi ami, avec lequel nous avons des liens particuliers qui méritent d'être exploités. Et puis, on peut penser aussi que la France a un intérêt à restaurer des relations normales, pour éviter l'hémorragie de résidents dont elle souffre à cause de son système, et puis, aussi, l'hémorragie constatée dans les investissements qui ne se font pas à cause de ce système fiscal.

Dans ces conditions, on ne comprend pas la position du Conseil fédéral, qui, avant même l'ouverture de négociations, considère que celles-ci sont vouées à l'échec. Pourtant, il n'y a qu'un seul combat que nous sommes sûrs de perdre: celui que nous ne commençons même pas à mener. La position du Conseil fédéral est d'autant plus inacceptable - sans revenir sur le nombre de personnes exposées qu'il laisse sans protection - que cette motion, par son texte contenant un seul objectif stratégique, lui laisse une liberté de manoeuvre complète. La reprise des négociations que je demande, je ne la demande pas immédiatement, mais je demande simplement que le Conseil fédéral profite de prochaines négociations pour mettre cette question dans la balance - on peut penser, pourquoi pas, à d'éventuelles négociations liées à l'acquisition d'un nouvel avion de combat. Je ne demande pas au Conseil fédéral de nous garantir le succès, mais juste d'essayer de défendre des intérêts qui, je le répète, sont d'abord ceux de milliers de Suisses et d'entreprises de chez nous.

C'est dans cet esprit que je vous demande d'accepter cette motion.