preparatory:AB 217908

Wortprotokoll

Notre commission a procédé à l'analyse formelle - j'insiste sur ce terme - de ces deux motions le 11 mai 2017, soit la motion Clottu 14.4075 et la motion Maire Jacques-André 14.4091, toutes deux intitulées "La Poste. Distribution du courrier pour tout le monde!" et déposées successivement le 4 et le 8 décembre 2014.

Ces deux motions ont été adoptées par le Conseil national le 12 décembre 2016. Le texte des motions et leur développement étant identiques, nous avons traité ces deux motions en bloc. Celles-ci chargent le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur la Poste, afin que l'exception prévue à l'article 14 alinéa 3 in fine de la loi sur la poste ne conduise plus à priver de toute distribution les résidents de zones qui sont habitées à l'année.

Les auteurs de la motion ne sont pas les seuls à partager le même constat. Je rappelle que notre commission traite de l'évolution de la Poste lors d'une séance sur deux, en se penchant sur différentes thématiques, que ce soit sur Postfinance ou sur le réseau postal. Il est ici plus particulièrement question de la distribution. Nous avons parlé de ce thème en début d'année, suite à une discussion avec la direction de la Poste, qui s'est poursuivie avec le président du conseil d'administration de la Poste en lien avec le rapport d'activité de la Poste.

Cette thématique très spécifique est due à une modification de l'ordonnance, approuvée en son temps par le Conseil fédéral, qui prévoit que la tournée du facteur soit éliminée pour toute zone comptant moins de cinq maisons à l'hectare, ou si le temps nécessaire pour desservir une zone habitée dépasse deux minutes. C'est cette mise en application qui fait débat, en particulier depuis les années 2014 et 2015, et qui a poussé les auteurs à intervenir par voie de motion.

Le Conseil fédéral, quant à lui, s'est déterminé le 18 février 2015 en déclarant que la distribution à domicile de lettres, de paquets et de journaux en abonnement constituait un pilier essentiel du service postal universel de qualité en Suisse, et que le mandat de prestations légal de la Poste comportait l'obligation de trouver une solution en cas de suppressions de services. D'ailleurs, il a proposé de refuser ces motions.

L'un des points principaux de l'argumentation du Conseil fédéral, en complément aux arguments cités ci-devant, est le bilan financier de la Poste et du financement du service postal. A ce sujet, des mesures ont déjà été prises; pas toujours comme chacun le voudrait; la notion de service universel de qualité et uniforme pour tous pose bien sûr problème dans les régions reculées. Le bilan économique nous démontre très clairement que cela a un impact et que les politiques devront prendre des décisions à ce propos.

Notre commission, après avoir eu des échanges tant avec la direction de la Poste qu'avec son président, estime que les auteurs de ces motions mettent le doigt sur un point important. Elle estime en outre, comme le Conseil national qui les a approuvées toutes deux, par 120 voix contre 55 et 11 abstentions, qu'une révision de l'ordonnance devrait être envisagée par le Conseil fédéral. Elle s'oppose ainsi à la position du Conseil fédéral qui, lui, estime que cette ordonnance est suffisante et ne nécessite pas de modification. La commission souligne que les mesures d'économies de la Poste doivent être proportionnées aux conséquences qui en découlent et souhaite donc que la restructuration des services postaux se fasse avec plus de circonspection.

Pour les raisons précitées, la commission soutient ces motions par 10 voix contre 1 et vous propose de les adopter.