Golay Roger · Nationalrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 30 et 31 janvier 2017, la Commission de la politique de sécurité, dans le cadre de son examen du système de l'obligation de servir, a étudié la proposition intitulée "Rendre également les personnes en service civil clairement reconnaissables par le public". Au final, cette proposition a fait l'objet d'une motion de la commission.

La majorité de la commission a estimé que les civilistes doivent pouvoir être reconnaissables par le public au même titre, et par égalité de traitement, que les militaires et les personnes engagées dans la protection civile. Il est regrettable que la population ne puisse pas reconnaître les civilistes dans l'accomplissement de leur travail au service de la collectivité. Une identification de ces personnes ne peut que les revaloriser et leur donner un esprit d'appartenance. Le public pourra aussi mieux apprécier ces travailleurs qui, actuellement, oeuvrent dans l'ombre et l'indifférence générale.

Pour ce faire, la majorité de la commission a jugé nécessaire de pouvoir les identifier par un signe distinctif obligatoire, par exemple un brassard sur lequel il serait mentionné "civiliste" de manière lisible et visible. Il est évident que, pour les civilistes travaillant dans les hôpitaux, le port d'habits est réglementé pour des questions d'hygiène et que les services compétents pourront adapter cette mesure. Comme je l'ai dit, cette motion a tout son sens et sera, en cas d'application, probablement appréciée par la population, qui pourra se faire une meilleure idée du travail accompli par nos civilistes.

L'avis du Conseil fédéral ne peut nous satisfaire. En effet, celui-ci se réfère à la loi fédérale sur le service civil qui, à son article 40a, prévoit que l'Organe d'exécution du service civil peut - et j'ai bien dit "peut" et non pas "doit" - remettre aux personnes accomplissant leur service civil des effets d'équipement qui les distinguent. Cette disposition ne prévoit aucune contrainte qui obligerait les civilistes à porter un signe distinctif. En somme, la majorité de la commission, par sa motion, veut rendre obligatoire le port de ce signe distinctif sauf exception évidente et dûment motivée.

C'est pourquoi nous vous invitons à accepter cette motion que la commission a décidé de déposer, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. [PAGE 1142]