preparatory:AB 218097

Wortprotokoll

Avant de prononcer les mots que tout le monde semble attendre, je vais vous remercier pour le soutien jusqu'ici unanime que les Chambres fédérales ont apporté à ce projet. En effet, lors du vote sur l'ensemble, il a été accepté à l'unanimité au Conseil national tout comme au Conseil des Etats. Il est rare que j'aie le plaisir et l'honneur de présenter un projet devant les chambres auquel un tel traitement soit réservé et qui recueille une telle unanimité. Donc merci beaucoup pour cela!

Il restait deux divergences après votre dernière délibération: l'une a été éliminée par le Conseil des Etats. Il restait donc une divergence sur laquelle le Conseil des Etats a maintenu sa position. Il s'agissait de la formulation de l'article 10c. Je souhaite préciser que la formulation de l'article 10c telle qu'elle figurait jusqu'ici dans la version du Conseil national était de notre point de vue susceptible de créer une insécurité juridique, parce que la version de l'article retenue par le Conseil national sous-entend qu'une attribution d'office serait également possible. De plus, elle augmente la charge des entreprises concernées, car elle laisse à penser que le renouvellement du numéro doit être effectué activement, chaque année, par les entreprises. Or ce n'est pas cela l'idée.

Le projet du Conseil fédéral, adopté par le Conseil des Etats, prévoit une reconduction automatique et tacite, diminuant donc la charge administrative des entreprises. Les factures de renouvellement seraient envoyées annuellement par l'Office fédéral de la statistique aux entreprises. Les entreprises qui choisissent de ne pas renouveler le numéro renoncent simplement à payer leurs cotisations, et la validité de leur numéro d'identification international expire dans le système de la Global Legal Entity Identifier Foundation. Il n'y aurait donc pas d'autres démarches administratives ni de poursuites. Voilà ce que je souhaitais encore préciser.

Je terminerai en vous disant qu'une mise en oeuvre rapide de la modification de la loi est souhaitable, car les entreprises suisses attendent la création de l'unité locale d'exploitation. C'est dans ce sens que je vous invite, en espérant ainsi avoir aussi clarifié le dernier point qui restait à discuter, à suivre votre commission et, sur cette dernière divergence, à adhérer à la décision du Conseil des Etats.