Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

La problématique qui nous occupe dans ce texte concerne les homards vivants destinés à la consommation. C'est leur commercialisation qui pose problème en Suisse.

Nous sommes d'avis, en général, que les interdictions d'importation qui sont décidées unilatéralement causent des difficultés lorsqu'il s'agit d'Etats membres de l'OMC; en outre, nous nous posons toujours la question de la compatibilité avec les règles de l'OMC. Cela ne correspond pas non plus à la pratique commerciale habituelle de la Suisse. Nous considérons qu'une interdiction d'importer serait soumise à des exigences strictes et que nous sommes tenus de respecter nos engagements en tant que membre et dépositaire des accords du GATT. Quelques questions sont également ouvertes concernant la compatibilité avec l'accord vétérinaire bilatéral entre le Suisse et l'Union européenne.

Mais surtout, sur le fond, s'il nous apparaît inopportun d'interdire l'importation des homards vivants, nous avons néanmoins pris les choses en main et décidé d'améliorer, nettement, les conditions qui leur sont réservées. C'est ainsi que mon département a ouvert, l'année dernière, en 2016, une procédure de révision des dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux, lesquelles prévoient de rendre plus strictes les exigences en matière de transport. L'interdiction de transport de poissons vivants sur de la glace ou dans de l'eau glacée s'appliquerait dorénavant aussi aux décapodes marcheurs - toutes mes excuses aux interprètes qui doivent trouver le terme équivalent en allemand et en italien. Les conditions sont également plus strictes pour les conditions de détention des homards vivants et pour l'étourdissement ainsi que la mise à mort des homards.

La procédure de consultation des milieux intéressés est maintenant achevée, les nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur en 2018. C'est une autre voie que celle que vous souhaitez, je suis bien conscient de cela, mais il s'agit vraiment, par rapport à la situation actuelle, d'un pas important vers l'amélioration des conditions d'existence de ces animaux. Cet élément répond largement aux préoccupations que vous avez formulées dans la motion.

J'aimerais encore rappeler que nous faisons tout ce que nous pouvons pour garantir de bonnes conditions à la protection des animaux. La Suisse fait d'ailleurs, je crois, figure d'exemple dans ces questions. La révision engagée actuellement devrait nous permettre d'influencer favorablement l'attitude des importateurs de homards.

C'est avec cette argumentation, et parce qu'une révision est en cours, qui semble aller dans la direction que vous souhaitez - pas tout à fait la même mais dans la bonne direction tout de même - que nous vous invitons à rejeter la motion.