Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

En tant que conseillère fédérale, je vous demande de soutenir la proposition Leutenegger Oberholzer à l'article 339e du Code des obligations.

Cette proposition vise à introduire dans le Code des obligations une nouvelle disposition qui impose à l'employeur d'informer ses employés de la conséquence de la fin des rapports de travail et des droits dont ils disposent en pareil cas. Cette proposition complète des dispositions qui existent déjà en ce qui concerne l'information des assurés qui quittent une institution de prévoyance. Elle améliore donc la position des assurés dans la mesure où ceux-ci seraient mieux renseignés sur leur situation à l'égard du deuxième pilier à la fin des rapports de travail. Elle correspond tout à fait à l'esprit de la présente révision qui va notamment dans le sens d'une meilleure information des assurés. Lorsque l'on a appris, comme mes collaboratrices, mes collaborateurs et moi-même, quelle était la situation de travailleurs qui étaient partis à l'étranger en abandonnant en Suisse, par manque d'information, des avoirs qu'ils avaient acquis, on voit toute l'importance d'une telle proposition.

Madame Leutenegger Oberholzer, je vous remercie d'avoir présenté cette proposition.