Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

L'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources, pour lutter contre la pauvreté des familles, est l'une des options que le Conseil fédéral a examinées dans le rapport du 20 mai 2015, "Politique familiale - état des lieux et possibilités d'action de la Confédération", en réponse au postulat Tornare 13.3135. Les bénéficiaires de ce type d'allocation seraient des familles touchées ou menacées par la pauvreté, alors même que leurs membres exercent une activité lucrative. Elles auraient pour but principal de compenser une partie de la perte de gain occasionnée par la garde des enfants.

Dans la conclusion de ce rapport, le Conseil fédéral a rejeté l'introduction d'allocations sous condition de ressources pour les raisons suivantes. Premièrement, les dépenses engendrées par ce type d'allocation se situeraient entre 300 et 600 millions de francs par an, suivant les mesures adoptées. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que l'état des finances ne lui permettait pas de faire de telles dépenses. Deuxièmement, des allocations sous condition de ressources réglementées par le droit fédéral iraient, de l'avis du Conseil fédéral, à l'encontre de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Par conséquent, ce n'est pas une question dont on peut discuter isolément, sans mener une discussion d'ensemble sur la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération.

J'aimerais encore citer deux éléments qui me paraissent jouer un rôle dans ce débat. Le premier est le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. La lutte contre la pauvreté des familles est un objectif fondamental et les cantons, les villes et les communes s'engagent dans ce programme, mais le Conseil fédéral n'est pas inactif. C'est la raison pour laquelle nous avons, en 2014, lancé un programme national de cinq ans pour prévenir et lutter contre la pauvreté en Suisse. La lutte contre la pauvreté des familles, dans ce cadre-là, occupe une place importante. Le second élément est un débat que vous avez tenu au Parlement sur l'introduction de nouvelles aides financières pour l'accueil extrafamilial des enfants. Ces aides visent notamment - c'est plus des trois quarts de ce projet - à réduire les frais de garde qui, dans beaucoup d'endroits, sont aujourd'hui trop élevés pour les familles - en tout cas par rapport aux pays qui nous entourent. Les débats à ce sujet sont terminés et lors du vote final, qui aura lieu demain, le Conseil fédéral souhaite vivement que la majorité d'entre vous soutienne ce projet qui nous permettra d'apporter une contribution importante à l'amélioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.