Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Je pense qu'il est sage de ne pas trop charger cette révision et de ne pas traiter ici cette modification du Code des obligations. Elle a bien sûr sa logique, elle a son lien interne avec ce qui vient d'être discuté, avec le fonctionnement de la parité, avec le fait que des travailleurs peuvent, à un moment donné, être punis par la perte de leur emploi pour des interventions qu'ils ont faites en tant que représentants des travailleurs dans la caisse de retraite. Le législateur a voulu donner une certaine protection à ces personnes. Un tel congé est de toute façon abusif si l'employeur ne peut pas prouver qu'il a un motif justifié de résiliation du contrat.

Le problème soulevé par la proposition de la minorité, c'est que la sanction pour l'employeur se limite dans ce cas au versement d'une indemnité dont le montant s'élève, au maximum, à six mois de salaire. C'est une indemnité qui a un caractère de sanction, parce qu'il y a eu abus d'une institution légale. Mais cela n'est pas forcément prohibitif: l'employeur peut préférer licencier un travailleur, payer les six mois de salaire et se débarrasser ainsi de lui.

C'est la raison pour laquelle la minorité considère que la vraie sanction, c'est la poursuite du rapport de travail de ce représentant des travailleurs. C'est une proposition qui a du sens, qui est nourrie de certaines expériences pratiques. Mais, aux yeux du Conseil fédéral, c'est une proposition qui dépasse le cadre de cette réforme.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de suivre la majorité de la commission.