Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

Le 16 mars 2016, notre collègue Leutenegger Oberholzer a déposé une initiative parlementaire aux termes de laquelle elle souhaite que le Code des obligations, au chapitre relatif au contrat de vente, soit modifié pour ce qui concerne la garantie en raison des défauts de la chose. Pour ce faire, il s'agit d'aligner notre Code des obligations sur la directive européenne 1999/44/CE en ce qui concerne ce point.

De l'avis de l'auteure de l'initiative, son texte vise tout d'abord à donner la priorité à la réparation et au remplacement de la chose vendue plutôt qu'à la réduction de son prix, voire à l'abandon du contrat, comme cela se pratique aujourd'hui. L'initiative vise aussi à rendre impossible la renonciation à la garantie que nous connaissons, à introduire une présomption que les défauts qui apparaissent, et qui sont allégués dans les six mois suivant la conclusion du contrat, existaient déjà au moment de la livraison de la chose. Cela dans le but de protéger les consommateurs et, finalement, d'assurer au vendeur final un droit de recours contre son fournisseur.

Pour mémoire, en 2013, nous avons révisé le droit de la garantie, notamment en allongeant les délais de prescription de la garantie, qui ont passé de un an à deux ans. De l'avis de l'auteure de l'initiative, nous n'avons toutefois pas été cohérents du fait qu'il est possible de renoncer à appliquer les délais de prescription de la garantie, mais pas de les réduire. De plus, il y a pour elle un intérêt des consommateurs à ce que la situation soit améliorée.

La commission s'est penchée, le 11 mai 2017, sur le sujet et sa majorité a fait sienne les considérations suivantes. Elle relève tout d'abord que le nouveau droit de la garantie, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a été élaboré alors que la directive européenne existait déjà et que, vraisemblablement, il y a été fait allusion durant les travaux. Ensuite, la majorité de la commission estime que rien ne justifie de reprendre aujourd'hui, une nouvelle fois la question de la garantie, moins de quatre ans plus tard. De plus, notre droit connaissant passablement de similitudes entre le contrat d'entreprise - livraison d'un ouvrage - et le contrat de vente - livraison d'une chose -, il est apparu à une partie de la commission qu'il serait peu souhaitable de modifier le système de la garantie alors qu'aujourd'hui les deux systèmes sont équivalents. Enfin, faut-il vraiment introduire une similitude dans l'ensemble de notre droit avec le droit européen? Là aussi, chacun sera juge.

Par contre, de l'avis de la minorité de la commission, il convient de renforcer la protection des consommateurs, de lutter contre un certain tourisme d'achat qui serait lié à des droits de garantie peut-être plus favorables de l'autre côté de notre frontière, et de régler la question de la contradiction entre l'impossibilité de réduire le délai de prescription de la garantie et la possibilité de le supprimer.

Ces arguments n'ont pas trouvé grâce aux yeux de notre commission, qui vous propose, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.