Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

Le 12 mai 2017, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a traité l'initiative parlementaire du groupe UDC 16.444 relative à l'organisation des mesures tutélaires.

Je me permets tout d'abord une remarque. Monsieur Nidegger, dans sa prise de position au nom de la minorité de la commission, a relevé qu'il y avait des problèmes partout. Or tel n'est pas nécessairement le cas. Il y a certes des problèmes dans certains cantons et dans certaines communes; néanmoins la situation est tout à fait satisfaisante dans d'autres cantons.

L'initiative parlementaire vise à modifier le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte notamment en prévoyant que la possibilité de représentation légale ou le droit d'être désigné comme curateur soit attribué aux parents au premier et au deuxième degrés, à savoir aux parents, aux enfants, aux frères et soeurs, aux grands-parents ou aux petits-enfants. A l'appui de son initiative parlementaire, le groupe UDC nous dit que le droit adopté en 2006 - le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte - postule que l'intervention étatique doit être subsidiaire et que, tout d'abord, l'appui et l'aide à la personne en difficulté doivent être recherchés au sein de la famille. Pour les auteurs de l'initiative, ce n'est pas le cas en pratique et, sous réserve des mandats pour cause d'inaptitude confiés avant la survenance du cas d'incapacité, il est très difficile qu'une personne puisse être accompagnée par un membre de sa famille.

La commission n'a pas suivi cette argumentation. Elle est en effet convaincue du fait que ce qui compte véritablement, c'est l'intérêt et le bien de la personne à protéger, et que c'est cela qui doit guider les réflexions de l'autorité de protection. L'idée de confier automatiquement la représentation légale à un membre de la famille est certes louable, mais elle est susceptible de poser passablement de problèmes en pratique, l'autorité de protection n'ayant finalement plus grand-chose à dire suite à cela. Imaginez les problèmes qui pourraient se poser en matière de compétence des curateurs. Certes, aujourd'hui déjà, il existe un certain nombre de situations où les curateurs ne gèrent pas de manière diligente les intérêts de la personne à protéger, voire où ils ne gèrent pas du tout les biens ou la situation générale de leur pupille. Je vous laisse aussi imaginer les problèmes de jalousie qui pourraient exister au sein d'un certain nombre de familles, entre des enfants, des parents, des frères et soeurs qui tous voudraient bien évidemment - vraisemblablement avec une entière bonne volonté - s'occuper de leur parent. Enfin se poserait aussi bien évidemment la question du contrôle.

La commission est aussi convaincue du fait que par le biais du mandat pour cause d'inaptitude - qui est, comme je l'ai déjà dit, donné avant la survenance du cas d'inaptitude par la personne -, on peut résoudre une partie de ces problèmes, la personne pouvant choisir véritablement qui elle veut pour l'aider. Dès lors, la commission ne voit pas pour quelle raison il se justifierait aujourd'hui de modifier un droit adopté finalement il y a peu, et entré en vigueur il y a encore moins longtemps.

La commission est par contre aussi convaincue du fait qu'il pourrait y avoir dans certains cas, peut-être dans certains cantons, une volonté des autorités de protection de trop bien faire, qui aurait pour conséquence le refus, à chaque fois, de la désignation d'un membre de la famille qui pourtant remplirait toutes les conditions. Mais, entendons-nous bien, il s'agirait d'une personne qui serait connue et qui remplirait toutes les conditions. De l'avis de la commission, il appartient aux autorités de protection de mieux tenir compte de ces situations pour respecter le principe de subsidiarité que nous avons voulu inscrire en 2006 dans le nouveau droit.

Pour toutes ces raisons, c'est par 15 voix contre 8 que la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.