Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2017-09-12

Wortprotokoll

La majorité de la commission, à l'article 89a alinéa 2, vous propose de prendre une décision pour le moins curieuse dans un Etat de droit. En effet, elle souhaite confier à un privé le soin de décider de l'adéquation d'une mesure administrative, voire d'une mesure que l'on pourrait qualifier dans certains cas de pénale. Ainsi, un privé pourrait, selon ses critères, sa propre appréciation et son propre intérêt, refuser une mesure d'intérêt public parce que cela pourrait nuire à la qualité de ses prestations. C'est un peu comme si le propriétaire d'un jardin refusait demain de laisser passer les pompiers dans son jardin, par exemple, au motif que ceux-ci, selon sa propre appréciation, pourraient laisser des traces de bottes sur ses pelouses et, avec leurs jets d'eau, noyer ses massifs de rosiers.

Non, ce n'est pas aux privés de décider si une mesure d'intérêt public doit être prise, même s'ils la jugent disproportionnée. C'est à l'autorité compétente d'en décider. Cette autorité est bien entendu liée au principe de proportionnalité, et si le blocage envisagé ne le respecte pas, elle doit y renoncer. Mais cette décision doit être prise dans les règles, ouvertement, en toute connaissance des arguments et des états de fait, et pas seulement en tenant compte de l'avis, forcément subjectif, des entreprises privées concernées. Si un blocage est légal et proportionné, il doit être toléré par les opérateurs. Si tel n'est pas le cas, ces derniers auront la possibilité de contester la décision de l'autorité. Mais il reste que ce sera une autorité qui prendra la décision, selon des critères objectifs et légaux et selon une procédure qui respecte l'Etat de droit.

Je vous remercie de suivre la minorité.