Marra Ada · Nationalrat · 2017-09-13

Wortprotokoll

Je m'exprimerai en même temps sur les projets 1 et 2. Le groupe socialiste va continuer à défendre la position tenue depuis le début: il ne recommandera pas au peuple de soutenir cette initiative et, en cela, il est du même avis que le Conseil fédéral, et se positionnera contre un contre-projet à cette initiative. Nous nous réjouissons que le Conseil des Etats ne soit pas entré en matière sur ce contre-projet.

Selon les éclaircissements du rapporteur en juin dernier, au Conseil des Etats, le dépôt de l'initiative était à l'époque une réponse au Département fédéral des finances, qui avait le projet de réviser le droit pénal fiscal en donnant plus de moyens aux cantons pour poursuivre la soustraction fiscale. Ces derniers demandaient d'obtenir - non sans fondement d'ailleurs - ce que les fiscs étrangers étaient en droit d'obtenir, c'est-à-dire l'échange automatique d'informations. Les directeurs cantonaux des finances estimaient alors que si la Suisse transmettait des données concernant des clients à l'étranger, elle devait aussi le faire en droit interne. Entre-temps, ce projet a été abandonné.

Pour éviter coûte que coûte cet état de fait, les initiants ont proposé un texte, qui, il faut l'admettre, est un texte outrancier, puisqu'une de ses dispositions a pour conséquence d'interdire aux intermédiaires financiers d'annoncer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent des soupçons d'infractions préalables de nature fiscale - des infractions qui ont été introduites par la loi sur le blanchiment d'argent -, en relation avec un client ou un ayant droit économique domicilié en Suisse. Nous sommes là bien loin du but recherché par l'initiative elle-même.

Conscients de l'excès de ce texte, les partisans mêmes de l'initiative ont proposé de soutenir le contre-projet, qui ne va pas si loin, et même de lui donner la préférence en cas d'acceptation des deux textes devant le peuple. Pourtant les deux textes jettent une confusion dans l'esprit des gens: faire croire que le secret fiscal n'est pas déjà garanti dans la Constitution. En ce qui nous concerne, nous ne soutiendrons pas ces textes, qui sont quasiment une invitation à la fraude fiscale. Cela serait un affront pour tous les contribuables honnêtes.

Les initiants ont raison sur un point: le rapport entre contribuables et Etat repose sur une relation de confiance dans notre pays. Pourtant, en marge de l'amnistie fiscale et d'après les médias, ce sont près de 20 milliards de francs d'argent noir qui serait réapparu entre 2010 et 2014. Depuis, d'autres milliards ont dû continuer à réapparaître. La relation de confiance entre l'Etat et ses contribuables ne consiste donc pas à penser que ces derniers sont tous des saints, mais que la justice fiscale est appliquée. Le Parlement est prompt à traquer tous les abus. Il serait étonnant aujourd'hui que les seuls abus qui soient traités à la légère soient les fraudes fiscales.

Nous pensons, comme le Conseil des Etats, qu'il n'y a nul besoin d'imposer un contre-projet à une initiative qui est inique et qui freine l'action de l'Etat contre la fraude fiscale. Il n'y a pas de sens à proposer un contre-projet rejeté par le gouvernement, les cantons, le monde bancaire lui-même et Economiesuisse. Il n'y a pas de sens à proposer un contre-projet qui ne ferait rien gagner au contribuable honnête.

Le groupe socialiste vous invite, dans un premier temps, à soutenir la position du Conseil des Etats et à ne pas entrer en matière sur le contre-projet. Si cette position était adoptée, il vous inviterait également à soutenir la majorité de la commission, qui recommanderait alors le rejet de l'initiative. Si le contre-projet venait à être pris en considération, alors le groupe socialiste ne soutiendrait ni le texte de l'initiative ni celui du contre-projet.