Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Au nom de la minorité de la commission, j'aimerais d'emblée dire que nous comprenons toutes les envolées oratoires ou écrites en faveur d'une augmentation du nombre de places d'accueil pour les enfants. Nous savons que les structures de ce genre peuvent apporter un plus au développement des jeunes. Nous savons que des enfants laissés à eux-mêmes dans la rue trop souvent et trop longtemps sont exposés à des risques divers et bien réels. Nous savons qu'une femme d'aujourd'hui, au bénéfice d'une formation souvent très poussée, a envie de poursuivre une carrière professionnelle et qu'il faut favoriser cette possibilité. Nous savons ce qu'est la courbe des naissances et qu'il est nécessaire d'encourager la natalité. Nous qui sommes les porte-parole de l'économie et des entreprises savons à quel point l'économie a besoin des femmes et de leurs compétences.

Inutile d'en rajouter! Pas besoin de nous répéter tout cela, le débat n'est pas celui-là. L'enjeu du débat, c'est de savoir si c'est le rôle de la Confédération d'assumer cette tâche. Vous avez trouvé ces tout derniers jours dans votre courrier le message du Conseil fédéral concernant la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ce document de près de 300 pages est le reflet d'un chantier de réflexion important. Le condensé commence par les deux phrases suivantes: "Le fédéralisme, l'un des principes fondamentaux de la Constitution fédérale, tend à perdre de sa substance depuis plusieurs décennies. Une centralisation rampante a progressivement limité l'autonomie décisionnelle et le champ d'action des cantons, tandis que les compétences attribuées à la Confédération s'accroissaient - y compris dans des secteurs qui relèvent par leur nature des cantons."

Les places d'accueil et les horaires scolaires sont typiquement du domaine qui relève de la compétence des cantons et surtout des communes. Les places d'accueil sont des atouts de promotion économique qui sont du ressort de la politique locale ou régionale. Si la Confédération met ses grands pieds dans ce plat-là, cela ira à l'encontre du désenchevêtrement des tâches, renchérira le tout, étouffera l'imagination et le dynamisme des initiatives privées, tuera le bénévolat. M. Rossini citait tout à l'heure les domaines desquels la Confédération s'est retirée sur le plan financier; alors mieux vaut qu'elle continue à financer les structures qui existent plutôt qu'elle se désengage vis-à-vis de l'assurance-maladie et qu'elle crée une nouvelle structure. J'imagine déjà, sur la base de ce que j'ai vu dans d'autres domaines, des experts fédéraux de niveau universitaire venir mesurer la hauteur d'une marche d'escalier ou contester les dimensions d'un local existant!

Prévoir une aide pour des structures nouvelles, c'est pénaliser ceux qui ont été les premiers à faire quelque chose. En discutant de cette initiative sans dire clairement et rapidement que la Confédération ne fera rien, on paralyse des projets qui sont gelés en attendant que vienne une aide hypothétique. On peut imaginer sans peine que, depuis notre décision prise il y a plus d'une année à Lugano, les places d'accueil ne se sont pas multipliées puisqu'on attend quelque chose de la Confédération. Et rien ne se fait! Je suis aussi capable de donner aux cantons un signal qui soit meilleur marché en leur disant: "Prenez vos responsabilités, nous n'adopterons pas ce projet!"

La minorité de la commission est constituée de parlementaires qui ont soutenu des allègements fiscaux l'automne dernier, et ceci avec une majorité d'entre vous. L'idée était que la Confédération doit se décharger de certaines tâches que les cantons et les communes sont à même d'assumer mieux et à meilleur marché. Aujourd'hui, la cohérence veut que la même majorité, qui avait alors décidé des allègements fiscaux, suive la minorité de la commission. Une attitude inverse serait un peu facile. Voter à la fois des allègements fiscaux et accepter des charges supplémentaires tiendrait de l'incohérence. On a vu des politiciens se faire traiter de populistes pour beaucoup moins que ça.

Le Conseil fédéral fait une réponse politiquement correcte, diplomatique, mais claire entre les lignes. En proposant de réduire les crédits envisagés de plus des trois quarts, il vous dit qu'il ne veut pas de ce projet. Etre gouvernemental, c'est refuser d'entrer en matière.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité, soit à ne pas entrer en matière.