Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Vous avez lu l'avis du Conseil fédéral relatif au projet et aux propositions de votre commission. C'est d'abord, et très clairement, une appréciation positive de la nécessité d'agir dans ce domaine au vu des besoins de la population et, comme l'a dit l'auteure de l'initiative, d'agir maintenant.

Le souci du Conseil fédéral est d'une tout autre nature. Il obéit à deux principes sur le plan de la gestion durable: le premier, c'est celui de la pérennité des finances publiques et des équilibres financiers tels qu'ils ont été consolidés et renforcés, notamment par la décision sur le frein à l'endettement. Cela a eu pour conséquence que le Conseil fédéral a dû faire une estimation et qu'il n'a pas pu se fonder sur les études approfondies qu'a faites la commission. Celles-ci ont porté sur les besoins, les possibilités, ce qui est dans le "pipeline" concernant les infrastructures nécessaires. Le Conseil fédéral a estimé que l'on pouvait, avec à peu près le quart des besoins requis par la commission, donner un signal et une impulsion très importante non pas quantitativement, mais qualitativement.

Il a estimé ce chiffre en fonction de ce qui se fait dans d'autres domaines où, avec des montants relativement modestes - lutte contre le racisme, 5 millions de francs, et autres activités de ce genre -, on arrive effectivement à coordonner l'activité des professionnels sur le terrain. Pensez aussi à la prévention en matière de toxicomanie, par exemple, ou de tabagisme et d'autres choses où on arrive à améliorer de façon sensible la qualité du travail. On arrive à créer des réseaux importants en donnant des impulsions sur le terrain et en collaborant avec ceux qui travaillent sur place et à proximité des familles qui en éprouvent le besoin.

Le deuxième principe de gestion durable que j'aimerais évoquer ici, c'est l'importance d'agir dans ce domaine: le Conseil fédéral confirme l'analyse de la commission. Il est aussi extrêmement important de voir ce projet comme une pierre dans la mosaïque d'une politique familiale portée à la fois par les communes, les cantons et la Confédération.

Il est important de voir aussi que les responsabilités de la Confédération sont importantes et qu'elles doivent être assumées dans tous les cas. Il y a des responsabilités principales et des responsabilités subsidiaires. Dans ce sens-là, le souci du Conseil fédéral - qui vous propose d'entrer en matière, mais de réduire le montant consacré à ce programme d'impulsion - est de vous rappeler que ce signal n'a de sens qu'en relation avec d'autres mesures pour lesquelles il sera extrêmement important d'accorder des montants aux partenaires sociaux ou de leur demander des sacrifices plus considérables et plus durables que dans le présent projet.

Je pense, bien sûr, à l'assurance-maternité - je n'ai pas besoin de le dire à Mme Fehr, qui est cosignataire et qui soutient l'initiative parlementaire Triponez -, je pense aux projets qui vous seront soumis également sur le plan des allocations familiales. En d'autres termes: gardez toujours présent à l'esprit qu'il doit s'agir d'une politique globale, qui associe les trois niveaux de notre organisation politique, mais dont chacun assume en premier lieu sa responsabilité [PAGE 601] propre, en soutenant les autres. Le signal que vous voulez donner dans ce domaine est tout simplement la confirmation que cette politique globale a besoin de crèches, que la Confédération en est consciente et qu'elle souhaite donner un coup de pouce dans ce domaine. Pour un coup de pouce, le montant que vous propose le Conseil fédéral est vraisemblablement suffisant. Mais encore une fois, nous en sommes au stade de l'entrée en matière.

J'aimerais confirmer que nous soutenons la majorité de la commission et prendre position par rapport aux arguments qui ont été avancés, en particulier par M. Bortoluzzi, et selon lesquels le besoin de notre société ne serait pas avéré et qu'il n'incomberait pas à l'Etat d'assurer la création d'institutions accessibles à tous, indépendamment de la capacité financière. Avoir des crèches qui seraient réservées aux riches, voilà la chose la plus stupide que l'on puisse imaginer.