Français Olivier · Ständerat · 2017-09-13

Wortprotokoll

La motion déposée par Monsieur Romano vise à créer davantage de places de stationnement et de parkings à proximité des gares [PAGE 598] afin de développer le service Park and Rail permettant la desserte des centres urbains par les transports publics. Pour ce faire, la motion charge le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles avec les CFF, les cantons et les communes, en premier lieu sous forme d'indications et d'objectifs et, si nécessaire, par le biais de modifications législatives, pour développer à une large échelle les places de parc permettant une desserte des centres urbains par les transports publics. L'auteur de la motion regrette le manque de places de parc aux abords des gares en général et, en particulier, dans les régions qui disposent d'un faible réseau de transports publics.

Considérant que l'offre de Park and Rail relève de la planification des cantons et des communes, et non du niveau fédéral, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion. Le 9 mars dernier, le Conseil national a décidé sans réel débat d'accepter cette motion, par 109 voix contre 82 et aucune abstention.

La commission a abordé cet objet dans le cadre de sa séance du 22 juin dernier. Le chef de l'Office fédéral des transports nous a informés qu'à ce jour, les CFF mettent à disposition, dans 550 gares, près de 25 000 places de parc. De plus, il a été mentionné par l'un des commissaires que les principes applicables dans le cadre de l'aménagement du territoire sont de la responsabilité des cantons et des communes, et qu'une telle question nécessiterait presque une modification de la Constitution pour que cette compétence relève du niveau fédéral. En outre, il a également été rappelé que la création à large échelle de ces places de stationnement n'irait pas dans le sens du développement souhaité des villes et des agglomérations, car cela provoquerait un afflux de trafic de voitures privées jusqu'aux gares, et ce au détriment des transports publics régionaux.

Aussi votre commission vous recommande-t-elle, par 11 voix sans opposition, soit à l'unanimité, de rejeter cette motion.