preparatory:AB 21912
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-04-17
Wortprotokoll
M. Wandfluh, est-ce que vous êtes d'accord avec la transformation en postulat? - Vous êtes donc d'accord. Je crois que personne ne s'oppose à la transmission du postulat.
[VS]
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat