preparatory:AB 219129
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-09-13
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Monsieur Walti, la proposition Nidegger sur laquelle vous avez rapporté et qui concerne l'article 70 alinéa 3 du projet 2 est bien dans le bloc 3 et c'est dans ce bloc qu'elle sera portée au Bulletin officiel.