preparatory:AB 219287

Wortprotokoll

Merci beaucoup, Monsieur le conseiller aux Etats, d'avoir soulevé les points que vous avez exposés. Les réponses que nous avons pu y apporter montrent la complexité de ce domaine et que, sur le plan de la transparence, même si celle-ci nous paraît aller de soi dans ce domaine où elle devrait être garantie et présente partout, il peut y avoir une certaine différence entre la théorie et la pratique, si je peux le dire ainsi.

Je voudrais commencer par vous dire que nous partageons l'avis que vous avez émis selon lequel tous les acteurs du système de santé doivent contribuer à améliorer la transparence. Avec la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le but est de protéger les intérêts des assurés, notamment en prévoyant pour les assureurs-maladie des exigences strictes en matière de transparence. Nous avons donc fait quelques progrès de ce côté.

La question que vous posez a pour sujet les prestataires de soins: est-ce qu'ils sont aussi tenus de respecter certains points en matière de transparence? Le relevé et la publication des données des fournisseurs de prestations sont des tâches, vous l'avez rappelé, qui sont dévolues à la Confédération. Les fournisseurs de prestations doivent donc communiquer les données nécessaires. J'aimerais aussi préciser à ce titre, parce que vous le mentionnez dans votre interpellation, que la situation est un peu différente pour les entreprises pharmaceutiques. Celles-ci ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de la loi sur l'assurance-maladie. Dans le domaine des médicaments, c'est l'Office fédéral de la santé publique qui publie des éléments sur lesquels il fonde ses décisions pour l'admission des médicaments sur la liste des spécialités. Mais on ne considère pas les entreprises pharmaceutiques comme des fournisseurs de prestations au même titre par exemple que les médecins ou que les hôpitaux.

Il faut considérer - et c'est là la différence, je pense, entre la théorie et la pratique - que, en matière de transparence, la situation est assez différente selon le domaine. Je crois qu'on peut dire que la situation s'est améliorée, même assez fortement, dans le domaine hospitalier. C'est l'évolution qui s'est passée ces dernières années. On ne peut pas encore en dire vraiment autant - en tout cas l'évolution n'est pas encore aussi rapide et n'a pas le même élan - du domaine ambulatoire. Et effectivement, vous avez raison de le mentionner: sur ce point, nous sommes en train d'avancer, il y a des travaux en cours dans le cadre du projet MARS - Modules ambulatoires des relevés sur la santé - et de la modification de la LAMal concernant la qualité que le Conseil fédéral a transmise au Parlement.

Ce sont des travaux qui prennent du temps parce qu'il faut faire en sorte que tout le monde comprenne quel est le but et puisse avancer ensemble. Nous avons affaire à des domaines dans lesquels la qualité des données qui sont transmises joue un rôle important - la transparence a beaucoup à voir avec la qualité des données. Il ne suffit pas de dire: "Voici les chiffres", encore faut-il que les chiffres soient de bonne qualité, ce qui, sur le plan de la statistique, réclame du travail et une préparation minutieuse.

Le dossier avance bien aujourd'hui, grâce à une collaboration entre l'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral de la santé publique, mais c'est un processus qui est très exigeant, parce qu'il s'agit aussi de montrer à l'ensemble des acteurs, notamment aux prestataires de soins et aux médecins, quel est l'intérêt de la transparence accrue pour l'ensemble du système de santé et aussi pour eux-mêmes.

Donc, pour revenir aux données disponibles, celles-ci concernent surtout le domaine stationnaire, autrement dit le domaine ambulatoire n'entre presque pas en ligne de compte. Ces données concernent les activités, l'infrastructure, le personnel, la situation financière des établissements et les patients. De plus, on a, par exemple, de plus en plus accès à des informations sur le nombre de journées de soin, le degré de gravité des cas traités, mais une hospitalisation sera forcément différente d'une autre, cela dépend de la complexité du cas, et ce n'est pas non plus toujours comparable d'une institution à l'autre. Notamment, les hôpitaux universitaires, on le voit bien, traitent souvent les cas les plus compliqués. Ainsi, une hospitalisation dans un hôpital universitaire ne sera pas forcément comparable avec une hospitalisation ailleurs. Sur le nombre de médecins également, nous avons quelques documents qui contiennent des chiffres.

Pour ce qui est des indicateurs de qualité, qui sont également publiés par l'Office fédéral de la santé publique, vous trouvez des informations sur les traitements, le nombre de cas et le taux de mortalité pour certaines pathologies et interventions; c'est une transparence importante qui n'existait pas il y a encore peu d'années, mais qui, aujourd'hui, est effective. J'aimerais aussi relever à ce propos que les hôpitaux publics publiaient déjà, sur une base volontaire, les rapports annuels sur la qualité selon le modèle proposé par H plus.

Quant à la question de la rétribution des membres de la direction des hôpitaux - élément qui figure également dans l'interpellation -, je dois rappeler que la surveillance des établissements incombe aux cantons. La réglementation applicable en la matière relève, en fonction de la forme juridique de l'établissement, soit du droit public cantonal, soit du droit privé et, en fonction de cette compétence, la décision qui concerne une obligation de communication du système de rémunération ou des montants correspondants appartient aux organismes responsables des hôpitaux ou aux cantons. Vous faites, Monsieur Français, manifestement une autre lecture de l'article 59a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Nous devrions encore creuser cette question, mais je crois que nous avons une assez grande expérience avec les hôpitaux par rapport à ce type de communications.

Pour ce qui est du besoin d'intervention, je crois que je l'ai mentionné, la transparence est encore lacunaire dans le domaine ambulatoire et elle doit être améliorée. Il y a aussi le projet MARS, dont j'ai parlé, qui vise à relever les données structurelles et les données relatives au patient. Et puis, il y a effectivement des projets pilotes qui sont en cours pour développer les indicateurs de qualité pour les soins ambulatoires ou dispensés dans les établissements médicosociaux. Ces projets pilotes jouent évidemment un grand rôle dans ce cadre.

Enfin, j'en viens au constat selon lequel des données complémentaires aux statistiques actuelles sont nécessaires en matière de tarification. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé l'initiative parlementaire 17.401, "Maintenance et développement des tarifs", et, dans ce cadre, le Conseil fédéral prendra position en temps voulu, comme c'est prévu pour les initiatives parlementaires. Nous pensons que cette initiative de commission devrait ou pourrait aussi conduire à une transparence accrue.

Il reste selon nous essentiel que l'ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs de prestations, apportent leur contribution à l'amélioration de la transparence, parce que cela permet aussi de progresser en matière de surveillance et de suivi des coûts - c'est évidemment un élément important dans cette stratégie. Dans le cadre de la stratégie globale Santé 2020 que le Conseil fédéral a adoptée en 2013 et qui poursuit son développement aujourd'hui, nous avons prévu toute une série d'éléments qui améliorent la qualité des données et leur analyse. Nous sommes en train de les mettre en oeuvre, mais je dois dire, pour être transparent et pour utiliser un euphémisme, qu'il n'est pas très facile de faire en sorte que l'ensemble des acteurs nous communiquent des données de haute qualité. Cela demande beaucoup de doigté et de prudence. Il faut fournir de nombreuses explications et parvenir à persuader l'ensemble des partenaires concernés.

Mais je suis heureux de constater, aujourd'hui, que des progrès importants ont été réalisés durant les deux à trois dernières années, notamment dans le cadre du projet MARS. Ces progrès se poursuivent en très bonne entente avec les acteurs concernés. Nous allons dans la bonne direction. Pour ce qui concerne la question de l'interprétation de l'article 59a LAMal, je vous propose de l'examiner avec vous: je ne suis pas en mesure de vous donner plus d'informations à ce sujet pour l'instant. [PAGE 615]