Berberat Didier · Ständerat · 2017-09-14

Wortprotokoll

Je vous demande, comme cela a été rappelé, que l'initiative parlementaire Eder soit classée. Il est vrai qu'un débat de fond n'a pas nécessairement sa place lorsque l'on discute de la prolongation du délai de traitement d'une initiative parlementaire. Toutefois, une minorité de la commission constate que les objectifs de cette initiative parlementaire sont atteints - c'est en tout cas son appréciation. Monsieur Vonlanthen considère qu'il reste des choses à discuter, et c'est là que se pose le problème puisque, du moment où nous estimions que le but de l'initiative parlementaire avait été atteint, il était inutile de prolonger son délai de traitement.

Il faut peut-être préciser que, depuis 2014-2015, lorsque nous avons demandé un rapport à l'administration et que nous avons discuté pour la dernière fois de cette initiative en prolongeant une première fois son délai de traitement, trois évolutions importantes se sont produites. Tout d'abord, le principal changement résulte de l'adoption par le peuple - vous vous en souvenez - de la Stratégie énergétique 2050 en mai 2017. Comme vous le savez, l'article 12 de la loi sur l'énergie, qui entrera en vigueur début 2018, accorde désormais un statut d'importance nationale aux installations de production d'énergie renouvelable à partir d'une certaine taille. Ce statut permet de les opposer dans une pesée des intérêts qualifiée aux sites d'importance nationale qui figurent dans les inventaires IFP, ISOS et IVS.

Les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'énergie seront prochainement décidées par le Conseil fédéral. Des projets des cantons, comme des parcs éoliens ou des installations hydroélectriques de taille moyenne, vont ainsi accéder au statut d'importance nationale, ce qui constituait une demande - justifiée - figurant dans l'initiative parlementaire Eder. L'avenir permettra d'évaluer quels seront les impacts concrets sur le paysage de ces nouvelles dispositions qui ne doivent pas, à mon avis, être sous-estimées. Nous pouvons donc dire que, dans le cadre de la procédure de consultation sur l'ordonnance, le Conseil fédéral a tenu compte de l'initiative parlementaire Eder.

La deuxième évolution est la transmission au Parlement par le Conseil fédéral de la stratégie Réseaux électriques avec les modifications législatives qui en découlent. Le projet de loi accorde d'ailleurs le statut d'importance nationale aux lignes électriques de transport de 220 kilovolts et plus, ainsi qu'aux lignes de transport d'énergie des CFF.

La dernière évolution qui doit être signalée et prise en compte remonte à juin 2017, lorsque le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur l'ordonnance révisée concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale. Ces sites et paysages, qui font aussi l'identité de notre pays, font maintenant l'objet de buts de protection précis et spécifiques. La pesée des intérêts s'en trouvera facilitée et la sécurité du droit et de la planification sera donc renforcée. L'application des nouvelles dispositions de la loi sur l'énergie bénéficiera directement de ces améliorations.

Il faut encore noter que, grâce aux précisions apportées par cette modification de l'ordonnance, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage ne sera dorénavant plus appelée à définir ce que sont les objectifs spécifiques aux objets inscrits à l'inventaire fédéral. Auparavant, ces objectifs étaient de nature très générale, et il fallait les préciser pratiquement au coup par coup pour chaque objet inscrit à l'inventaire fédéral. La commission disposera donc d'une base contraignante, sur laquelle elle pourra se fonder pour évaluer ces atteintes spécifiques, ce qui lui permettra aussi de clarifier son rôle.

Comme je l'ai signalé, nous avons déjà tenu compte, dans le cadre du débat sur la loi sur l'énergie qui a, vous vous en souvenez, d'abord beaucoup occupé notre commission puis notre conseil, des demandes de notre collègue Eder. Lors de la campagne en vue de la votation sur la Stratégie énergétique 2050, on peut aussi rappeler qu'il a fallu expliquer à certains milieux, qui étaient très inquiets par rapport à l'article 12 de la loi sur l'énergie, que celui-ci représentait le maximum politiquement acceptable et que nous n'irions pas plus loin. Malgré tout, je dois préciser que c'est grâce à ces discussions que l'on a pu convaincre un certain nombre de personnes d'accepter cette stratégie. Défendre maintenant une initiative parlementaire qui donnerait encore plus de poids par exemple au tourisme par rapport à la protection du paysage pose des problèmes.

Nous avons donc trouvé une sorte d'équilibre sous forme de compromis, ce qui a permis à la loi d'être acceptée après approbation en référendum, je l'ai déjà précisé. Or, je crains que si nous examinons un projet issu de cette initiative dont, je le rappelle, à nos yeux, les objectifs ont été atteints, on rompt en quelque sorte ce consensus, on multiplie les oppositions, ce qui fera perdre beaucoup de temps aux projets, et il n'est pas exclu que les milieux qui s'occupent de la protection du paysage en viennent à proposer un certain nombre d'instruments démocratiques pour faire échouer un éventuel durcissement de la loi dans ce domaine.

En conclusion, j'estime, et je l'ai déjà dit, que les buts principaux de l'initiative parlementaire Eder ont été atteints. C'est la raison pour laquelle je vous demande de la classer.