Berset Alain · Bundesrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Je peux vous confirmer, Monsieur le conseiller national, que nous aurons certainement l'occasion d'aborder cette question dans le cadre de l'examen de la nouvelle mouture de la loi fédérale sur les produits du tabac (15.075), sur laquelle une consultation sera ouverte à la fin de l'année encore. Le projet sera ensuite transmis au Parlement.

De notre point de vue, compte tenu du récent renvoi du projet de loi fédérale sur les produits du tabac, que le Parlement a décidé, une interdiction de ces produits serait difficile à justifier. Deux mesures de protection, notamment pour la jeunesse, étaient inscrites dans le projet du Conseil fédéral. Elles ont été soutenues par le Parlement. Il s'agissait de fixer un âge légal pour consommer du tabac et de vérifier le respect de la législation au moyen d'achats tests. Je peux vous dire que, en vertu de la loi, ces règles s'appliqueraient également aux succédanés du tabac contenant du cannabidiol.

Dans la plupart des pays européens et en Suisse, il y a une limite de THC. Normalement, elle se situe entre 0,2 et 0,6 pour cent. En Suisse, le taux a été fixé en 2011 à 1 pour cent dans l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants pour que les agriculteurs qui cultivent du chanvre ne soient pas dans l'illégalité si leur production de chanvre industriel présente un taux de THC légèrement supérieur. Il s'agit aussi, de ce point de vue, d'une certaine sécurité juridique. On sait que le taux de THC peut en effet varier dans la culture du chanvre industriel et dépasser le taux de 0,3 pour cent.

Nous aurons l'occasion, dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur les produits du tabac, de débattre de cette question et de décider si d'autres mesures sont appropriées. [PAGE 1396]

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