Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Je veux bien répondre à cette question. C'est le 30 septembre 2009 que la Confédération suisse et SIX Group SA ont signé une convention de collaboration pour le développement d'un système électronique d'informations foncières. Aux termes de cette convention, la société SIX Group SA s'est engagée à réaliser, en collaboration avec les cantons, mais en le finançant elle-même, un système de renseignement, de prélèvement des données, de communications et de transactions électroniques avec les offices du registre foncier. La Confédération a pour sa part pris en charge les travaux de législation. En plus, elle a élaboré et mis à jour les modèles de données indispensables à ce projet. Enfin, elle a conçu et réalisé le système de sauvegarde à long terme des données du registre foncier informatisé.

Si vous me demandez quelle était la base légale de cet accord, je peux vous dire que la convention de collaboration avec SIX Group SA s'inscrit dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la réglementation prévue à l'article 949a du Code civil sur la tenue informatisée du registre foncier. J'espère que j'ai pu répondre à toutes vos questions. [PAGE 1401]