Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Monsieur Günter, vous avez tenu à exprimer une préoccupation qui est certainement nourrie par votre expérience professionnelle et je la prends très au sérieux.

Les questions posées par Mme Sommaruga portaient davantage sur la protection des données. Là, je puis vous assurer que les travaux sont actuellement en cours auprès du préposé à la protection des données, en relation avec la mise en oeuvre du TarMed. Je vous serais donc reconnaissante - comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Ménétrey-Savary que j'ai renvoyée un peu abruptement au canton - si vous acceptiez que je vous renvoie à vos confrères médecins. Cela serait très utile parce que nous n'avons que des compétences limitées dans la mise en oeuvre du TarMed.

C'est par le biais de la protection des données - Mme Sommaruga l'a bien compris aussi - que nous devons veiller à ce que le cadre légal soit absolument garanti. Si le cadre légal est respecté, il ne nous appartient pas de remettre en question les instruments mis en place par les partenaires à la négociation sur le TarMed. Je suis très intéressée par ce que vous dites dans la mesure où on attend beaucoup des "Fallpauschalen", du financement par diagnostic. Ce que vous dites, au fond, est aussi un point d'interrogation que nous - mes collaboratrices, mes collaborateurs et moi-même - garderons à l'esprit chaque fois que l'on discutera du sujet.

En résumé, les possibilités légales d'intervenir et de dire aux partenaires si l'instrument qu'ils ont choisi est adéquat ou non sont limitées.

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