Cramer Robert · Ständerat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Cette proposition, à vrai dire, n'a que très peu à voir avec l'objet de nos débats. Ce dont nous parlons ici, c'est de la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". C'est cela qui fait l'objet de notre discussion. La proposition qui est faite ici par la majorité de la commission à l'article 352 alinéa 2bis du Code de procédure pénale porte bien sûr sur l'interdiction d'exercer une activité - c'est la lettre b -, mais elle porte surtout sur la problématique de l'expulsion obligatoire - c'est la lettre a. Il est très important de le relever parce qu'on passe de quelques cas par année, qui sont les cas liés à l'interdiction d'exercer une activité, à un très grand nombre de cas par année, qui concernent toute la problématique de l'expulsion obligatoire.

C'est donc dire que cela exige qu'on s'y attarde un petit peu, et certainement un petit peu plus que ne l'a fait la commission, parce qu'en relisant les procès-verbaux des séances, je n'ai rien trouvé qui puisse justifier, en matière de répression pénale, la décision qui a été prise. Au contraire, la décision qui a été prise à une courte majorité - par 5 voix contre 4 et 3 abstentions - aura pour effet de péjorer les conditions de la poursuite pénale en Suisse et, concrètement, de contraindre la justice à s'occuper de bagatelles au détriment d'affaires plus importantes.

Il faut bien comprendre précisément de quoi on parle. On parle ici des prérogatives du procureur général dans le cadre [PAGE 644] des ordonnances pénales. Vous voyez dans le dépliant, à l'article 352, dans quels cas ces ordonnances pénales peuvent être prononcées. Pour qu'il puisse y avoir ordonnance pénale, il faut, premièrement, que le prévenu ait admis les faits et, deuxièmement, que ce que l'on envisage comme peine consiste soit en une amende, soit en une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, soit en un travail d'intérêt général de 720 heures au plus, soit en une peine privative de liberté de six mois au plus. Par conséquent, à partir du moment où les faits sont d'une certaine gravité et du moment où on n'est plus dans ce type de sanctions, c'est automatiquement le juge qui est saisi et c'est automatiquement le juge qui examine s'il y a lieu ou pas de prononcer l'interdiction d'exercer une activité.

Pour ces cas de moindre importance, c'est à juste titre que le Conseil fédéral a suivi l'avis de la Conférence des procureurs de Suisse - étant entendu qu'un procureur général n'est pas là pour être particulièrement bienveillant à l'égard des prévenus. C'est donc la Conférence des procureurs de Suisse qui a indiqué qu'il s'agissait d'éviter d'encombrer les tribunaux en leur confiant des tâches inutiles.

La meilleure chose que je puisse faire, c'est de vous citer le procureur général du canton de Genève, Monsieur Olivier Jornot, qui a rédigé une opinion parue dans la "Tribune de Genève" le mercredi 13 septembre dernier. Je le cite: "Si la proposition devait aboutir, les ministères publics devraient renoncer à régler d'innombrables cas de peu de gravité par voie d'ordonnance pénale. Ils devraient systématiquement saisir les tribunaux, qui ne sont dans la règle pas plus sévères que les procureurs. Le bénéfice serait nul: aucune expulsion supplémentaire ne serait prononcée, et la justice pénale serait engorgée de bagatelles au détriment des procédures plus importantes. Sauf à ce que des postes de procureurs, de juges et de collaborateurs de greffe soient créés en masse, auquel cas c'est le contribuable qui passerait à la caisse. Il n'est pas trop tard pour réagir. Une minorité de la commission s'est opposée à la proposition. On peut former le voeu qu'elle finira, et avec elle le bon sens, par l'emporter." Voilà ce qu'a écrit notre procureur général; je crois qu'on ne peut pas mieux dire.

Evitez de faire du mal à la justice pénale et rejetez la proposition de la majorité de la commission.